PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)
Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis (Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation)
Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)
Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)
Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bis (Politique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport)
Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP)
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