Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

Accès article par article

Question préalable

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 2 A

Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale

Art. 2

Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 3

Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 4

Art. 4

Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A

Art. 4 bis

Minima de perception sur les tabacs dans les départements d'outre-mer

Art. 4 ter

Abrogation de l'augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes - Art. L. 245-13 à L. 245-13-6 du code de la sécurité sociale

Art. 5

Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6

Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale

Art. 7 bis

Plafonnement de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés pour les détaillants acheteurs fermes de carburants - art. L. 651-3 du code de la sécurité sociale

Art. 8

Exonération de cotisations et contributions sociales pour les contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire

Art. 9

Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale

Art. 9 bis

Validation des actions de recouvrement de la taxe sur la promotion de spécialités pharmaceutiques

Art. 10

Création d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux - art. L. 138-20 et L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale

Art. 11

Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale

Art. 12

Fixation du taux applicable en 2004 à la clause de sauvegarde sur la progression du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés

Art. 13

Fixation des prévisions de recettes pour 2004

Art. 14

Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2003

Art. 55 A

Anticipation de la date de versement à la sécurité sociale du produit des contributions sur les revenus du patrimoine - art. L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et art. L. 1600-0 C et L. 1600-0 F bis du code général des impôts (priorité)

Art. 55

Simplification de la procédure d'admission en non-valeur - art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale (priorité)

Art. 56

Simplification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales - art. L. 243-5, L. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 725-7 du code rural (priorité)

Art. 57

Simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France - art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-1-1 du code rural (priorité)

Art. additionnels après l'art. 57 (priorité)

Art. 57 bis

Validation des redressements et mises en demeure prononcés par des agents de la branche du recouvrement n'étant pas légalement agrémentés (priorité)

Art. additionnel après l'art. 57 bis (priorité)

Art. 58

Ratification du décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale pour 2003 (priorité)

Art. 59

Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2004 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 15 A

Art. 15 A

Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie

Art. additionnel avant l'art. 15

Art. 15

Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16

Validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments

Art. 17

Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale

Art. 18

Extension de l'obligation de tiers payant à tous les établissements de santé - art. L. 162-21 et L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale

Art. 19

Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale

Art. 19 bis

Inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations - art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20

Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 21

Dotation annuelle de financement pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation - art. L. 174-1, L. 174-1-1, L. 174-2, L. 174-3, L. 174-15 et L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6411-16, L. 6415-3 et L. 6147-5 du code de la santé publique

Art. additionnel après l'art. 21

Art. 22

Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale

Art. 23

Réglementation de l'accès aux codes des prestations remboursables - art. L. 161-29 du code de la sécurité sociale

Art. 24

Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique

Art. 25

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique

Art. 26

Coordinations - art. L. 162-43, L. 174-12, L. 174-14 à L. 174-17 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale

Art. 27

Extension des dispositions relatives à la tarification à l'activité aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier - art. L. 6133-2, L. 6161-4, L. 6161-7 et L. 6161-8 du code de la santé publique

Art. 28

Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité

Art. 29

Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 30

Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique

Art. additionnel après l'art. 30

Art. 31

Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale

Art. 31 bis

Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale

Art. 32

Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Art. 33

Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale

Art. 33 bis

Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale

Art. 34

Mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux - art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'article 34

Art. 35

Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale

Titre IV

Dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 50

Art. 50

Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 50

Art. 51

Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants

Art. additionnel avant l'art. 52

Art. 52

Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004

Art. 52 bis

Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant

TITRE III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE

Art. 36

Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale

Art. 37

Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 38

Extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Art. 39

Extension des missions et dotation de financement du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 40

Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM

Art. 41

Mise en oeuvre de la décentralisation sanitaire à Mayotte - art. L. 6416-1 du code de la santé publique

Art. 42

Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003

Art. 42 bis

Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles

Art. 43

Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2003

Art. additionnel avant ou après l'art. 44

Art. 44

Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004

Art. 45

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE

Art. additionnel avant l'art. 46

Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 46

Rappel au règlement

Art. additionnels avant l'art. 46

Art. 46

Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47

Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Art. additionnel avant l'art. 48

Art. 48

Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Art. additionnel après l'art. 48

Art. 49

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2004

Art. additionnels avant l'art. 53

Art. 53

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004

Art. additionnels après l'art. 53

TITRE V

OBJECTIFS DE DEPENSES REVISES POUR 2003

Art. 54

Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003

TITRE Ier (précédemment réservé)

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163)

Approbation du rapport annexé

TITRE VI (suite)

MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE

Art. additionnel après l'art. 59