Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumés des débats

Première lecture - 5, 6 et 7 mars 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis

(demande de rapport sur le statut d'agent civique territorial)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié

(demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter

(demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs)

Article 1er

(augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié

(diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98

(prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis

(demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l'État)

Article 2

(fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1431 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 209 et n° 321

    (extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils)

    Article 3

    (majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 383

    (possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 285 rectifié et n° 346 rectifié ter

    (injonction au législateur de veiller à l'exclusion des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de leurs allocations, aides ou prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 140 rectifié bis

    (demande de rapport au Gouvernement examinant l'opportunité et les conditions de mise en œuvre d'une majoration de la durée d'assurance des élus locaux)

    Article 4

    (extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Guislain CAMBIER :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Alain DUFFOURG :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 1443 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 5 - Amendements n° 345, n° 12 rectifié bis et n° 349 rectifié bis

    (demande de rapport relatif à la santé des élus municipaux)

    Article 5

    (remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié

    (création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)

    Article 6

    (faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 225 rectifié, n° 244 rectifié, n° 283 rectifié bis et n° 385

    (extension aux élus de Paris, Marseille et Lyon des garanties accordées aux conseillers municipaux)

    Article 7

    (possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis

    (faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants) p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Stéphane FOUASSIN :
    p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1453 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 1455 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 1455 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 52 rectifié quater, n° 137 rectifié bis, n° 142, n° 195, n° 215, n° 356 rectifié bis

    (possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié ter

    (affichage d'une cocarde tricolore sur le véhicule des maires)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis

    (revalorisation du montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 304 rectifié ter

    (transfert des dispositions relatives aux garanties accordées à l'élu salarié dans le code du travail)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 376

    (réplique de dispositions du code général des territoriales dans le code du travail)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis

    (suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI)

    Article 8

    (extension de la durée maximale du congé électif)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 213

    (création d'un abattement fiscal en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le commerçant souhaitant se consacrer à son mandat local)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 216

    (aménagements spécifiques pour permettre la participation des étudiants à une campagne électorale)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 214

    (demande de rapport sur les modalités d'aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s'investir dans un mandat électif local)

    Article 9

    (extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

    Rappel au règlement