Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je réponds favorablement à la demande que vient de formuler M. le rapporteur. Il faut en effet regrouper au sein du CGCT les divers articles portant sur le statut de l’élu local.
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je remercie M. le rapporteur de la demande qu’il vient de formuler.
Toutefois, mes chers collègues, avez-vous déjà pris le temps de vous pencher sur un code ? Chaque article renvoie aux dispositions d’un autre code dans des allers-retours incessants, qui finissent par rendre le texte totalement incompréhensible… Ce qui m’importe, c’est la lisibilité du document : il faut que le dispositif soit simple.
Franchement, consacrer une partie du code au statut de l’élu ne suffira pas. Mieux vaudrait recourir au pouvoir réglementaire et produire une circulaire qui s’adresserait non seulement aux élus, mais également aux fonctionnaires chargés de la mettre en œuvre. Je maintiendrai donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Reichardt. En effet, qu’attendent les élus, sinon que nous leur facilitions les choses ? Et ce texte a bien pour ambition de simplifier la vie des élus locaux.
Diable ! Le code général des collectivités territoriales a triplé de volume au cours des vingt dernières années. Il est très difficile de s’y retrouver. Nous devons donc soutenir cet amendement, qui vise à répondre aux attentes de nos collègues et amis élus locaux.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
M. le président. L’amendement n° 212, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
II – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il me faut rappeler la logique et la cohérence des amendements que nous présentons : les dispositions de l’amendement n° 212 s’inscrivent dans la suite d’un amendement n° 210, qui a été déclaré irrecevable alors qu’il visait simplement à ce que l’indemnisation des frais de représentation et de déplacement dont peut bénéficier le président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional soit étendue au représentant chargé de le remplacer en cas d’absence.
Cette disposition ne créait aucune charge supplémentaire, ce qu’un simple calcul suffisait à établir, mais elle a tout de même été déclarée irrecevable…
Quant à l’amendement n° 212, il a pour objet de faire encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant, d’une part, que les modalités de remboursement soient fixées par délibération des assemblées et, d’autre part, que les notes et les justificatifs de frais puissent être communiqués par tout moyen.
Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2023, a jugé qu’un maire ne pouvait pas refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en ferait la demande, puisqu’il s’agissait de documents administratifs.
Il est donc important, pour renforcer le principe de transparence de la vie publique, qui figure dans la loi, d’appliquer la même règle à l’encontre des présidents de conseil départemental et de conseil régional, en encadrant le montant des remboursements fixés par délibération en conseil départemental ou régional et en prévoyant une communication de ces documents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous souhaitons tous favoriser la transparence : elle est d’ailleurs obligatoire, et le dispositif est sécurisé. Toutefois, il faut éviter de tomber dans une forme de défiance envers les élus locaux et de trop compliquer les choses.
Pour ce qui est de la communication des documents, le dispositif que nous proposons pour les conseils départementaux et régionaux est aligné sur celui qui s’applique aux maires et que vous connaissez tout comme moi.
La transparence et la régularité étant garanties, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Nous souhaitons que l’obligation de transmettre les documents soit inscrite dans la loi et ne soit pas laissée à l’appréciation des collectivités.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. L’article 6 a pour objet de permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional.
Cet amendement rédactionnel vise à réparer un oubli, en ajoutant la mention des présidents de collectivité territoriale. Ainsi, le dispositif pourra s’appliquer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Telle était bien notre intention, et je vous remercie de votre vigilance, cher collègue !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Bien que certaines dispositions du CGCT prévoient expressément que, pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental et au conseil régional soit remplacée par la référence au conseil territorial, l’amendement que vous proposez n’est pas juridiquement adapté, madame la sénatrice.
En l’espèce, l’article qui vient en miroir des articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT dans leur version applicable aux membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est l’article L. 6434-5 du CGCT. Par conséquent, l’application du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon devrait être prévue à cet article.
En outre, la mesure que vous proposez concerne l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité pour le conseil territorial de voter des frais de représentation pour son président. Cette disposition portant sur les relations entre deux institutions de la collectivité, et non sur le régime indemnitaire d’un élu du conseil, elle devrait être inscrite dans une loi organique.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Madame Girardin, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Girardin. Il est dommage que nous n’en ayons pas discuté auparavant ! Nous réglerons cela dans la suite de la navette, madame la ministre.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 410, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Buval, Patient, Fouassin, Théophile et Mohamed Soilihi et Mme Schillinger.
L’amendement n° 411 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié bis.
M. Frédéric Buval. L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’il met fin à un traitement inéquitable de différentes catégories d’exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation.
Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Le présent amendement vise donc à corriger cette lacune.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 411.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 rectifié bis et 411.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme de La Gontrie et M. Jomier.
L’amendement n° 385 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;
2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.
M. Thomas Dossus. Nous avions déjà débattu de cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Cet amendement a pour objet l’alignement des droits des élus d’arrondissement dans les grandes villes de Paris, Lyon et Marseille sur ceux des autres élus municipaux.
En effet, nous considérons que ces élus jouent un rôle important en tant qu’élus de proximité. Même si la plupart de leurs droits sont alignés sur ceux des autres élus municipaux, il reste quelques écarts que nous proposons de supprimer, notamment en garantissant la prise en charge des frais de garde, le bilan de compétences de fin de mandat et un meilleur accompagnement des élus d’arrondissement en situation de handicap.
Madame la ministre, nous avons modifié notre amendement pour qu’il soit identique à celui du Gouvernement, car le sujet nous paraît consensuel.
Toutefois, nous tenons à vous signaler d’autres manques, que nous avions mentionnés dans la rédaction initiale de notre amendement et qui portent sur la majoration du droit au détachement et sur la majoration du crédit d’heures. Ils pourront être comblés dans le cadre d’une autre proposition de loi, à moins qu’ils ne le soient au cours de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.
Mme Colombe Brossel. Pour compléter ce qu’a dit mon collègue, je crois qu’il est de notre devoir d’aligner les droits des élus d’arrondissement sur ceux des élus municipaux, alors que d’importants écarts subsistent de manière totalement injustifiée au regard du travail fourni au quotidien par les élus d’arrondissement – permettez-moi, d’ailleurs, de saluer l’ensemble de ceux de Paris.
Le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, pour en somme supprimer les mairies et les élus d’arrondissement.
Au travers de cet amendement, nous réaffirmons le rôle de proximité essentiel que jouent les mairies d’arrondissement au service des Parisiens et la légitimité qu’ont leurs élus à bénéficier strictement des mêmes droits que les autres élus municipaux.
Cet amendement, cosigné par les sénateurs socialistes parisiens et travaillé en concertation avec France urbaine, a également été rendu identique à celui du Gouvernement. S’il était adopté, ce serait une très bonne chose pour les conseillers d’arrondissement parisiens. Néanmoins, comme mon collègue l’a souligné précédemment, il manquerait encore des éléments importants comme la majoration des crédits d’heures ou la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département.
Nous espérons que l’adoption de cet amendement contribuera à ouvrir d’autres pistes de travail. En effet, les conseillers d’arrondissement méritent que nous leur accordions toute notre reconnaissance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 385.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’amendement du Gouvernement est identique à ceux qui viennent d’être présentés : il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous rassure, mes chers collègues, nous considérons que les élus, quelle que soit la taille de leur commune, ont tous du mérite, et cela justifie que nous examinions attentivement ce texte.
La commission soutient l’élargissement des droits et garanties dont bénéficient les conseillers d’arrondissement, notamment en matière de frais de transport et de frais de garde. Elle a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 225 rectifié, 244 rectifié, 283 rectifié bis et 385.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 7
Après l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 101 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Théophile, Mme Havet, MM. Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un motif professionnel ou académique, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement.
Cette mesure permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mmes Pantel et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Nous en avons discuté en commission et je connais déjà le sort de cet amendement, mais je tiens à le défendre tout de même. En effet, dans les communes rurales, les élus sont souvent des retraités, et nous devons chercher des gens en activité pour exercer ces fonctions, afin de garantir une mixité dans la représentation.
Or, dans certains cas, il faut tenir compte de contraintes professionnelles, comme l’obligation d’effectuer des déplacements, qui empêchera l’élu d’assister à telle ou telle réunion.
Nous avons tous constaté, pour l’avoir expérimenté notamment au Sénat, que le recours à la visioconférence permettait de dépasser certaines contraintes. Les élus en activité pourraient en profiter pour continuer à participer à la vie municipale.
Certes, le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel, mais il faut ouvrir cette possibilité.
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…– Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– Après le sixième alinéa de l’article L. 3121-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil départemental n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– Après le sixième alinéa de l’article L. 4132-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre du conseil régional n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
…– L’article L. 5211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et qu’en raison de ses études un membre de l’organe délibérant d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement de Mme Pantel vise à faciliter la création d’un statut de l’élu étudiant, en autorisant le recours à la visioconférence.
Cette mesure permettrait aux étudiants de concilier leurs études avec un engagement en tant qu’élu local.
M. le président. L’amendement n° 338 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Folliot, Henno, Houpert, Laugier, Joyandet et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Courtial, Chasseing et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publicité des séances en ligne.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Théophile, Mme Havet, MM. Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. »
2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Sur décision du maire, la réunion du conseil municipal peut se tenir totalement ou partiellement par visioconférence, notamment dans le cas où la convocation est émise dans un délai inférieur à un mois précédant la réunion.
» Lorsque la réunion se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en tenant compte de la présence des membres dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance.
« Les votes ont obligatoirement lieu au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public est organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.
« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO. 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.