M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous connaissez mon attachement aux communes nouvelles, mon cher collègue. Nous avons du reste considérablement sécurisé leur statut dans la dernière loi de finances.
J’estime qu’il convient désormais de faire porter nos efforts, non pas sur le périmètre de la DPEL, que nous avons élargi, mais sur l’augmentation du montant de celle-ci.
C’est donc à regret, mais aussi avec beaucoup de conviction, que je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je partage l’intérêt de Mme Gatel pour les communes nouvelles. Par ailleurs, mon avis sur cet amendement est tout aussi défavorable.
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, lors des graves émeutes que notre pays a connues au mois de juillet dernier, certains élus de communes de plus de 5 000 habitants ont été sur le front jour et nuit.
Dans ces communes, l’effet péréquateur des dotations n’est pas à la hauteur des besoins. Alors que certaines communes de moins de 3 000 habitants vont bien et bénéficieront bientôt de la DPEL, l’État n’a pas fait le moindre geste pour ces communes qui peuvent être le théâtre d’explosions urbaines, comme en juillet dernier, et dont les élus s’investissent plus qu’ailleurs.
J’estime qu’il convient de reconnaître symboliquement l’engagement de ces élus et de les encourager dans l’exercice de leurs missions.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue Grégory Blanc, je ne partage pas l’appréciation selon laquelle la charge de travail des élus serait proportionnelle à la taille des communes. Dans les départements qui ont récemment été touchés par des inondations, les maires, voire l’ensemble des élus des petites communes, ont été présents. Gardons-nous d’opposer le rural et l’urbain ! (MM. François Bonhomme, Jean-Michel Arnaud et Vincent Louault applaudissent.)
Du reste, les communes urbaines que vous pointez perçoivent déjà la DSU.
Certains souhaitent augmenter le montant de la DPEL pour les communes de moins de 500 habitants. Vous entendez pour votre part élargir le périmètre de son bénéfice aux communes qui perçoivent la DSU. Je ne puis faire de miracle !
Le système n’est sans doute pas totalement satisfaisant, mais en l’occurrence, j’estime que la réponse à la difficulté que vous soulevez tient davantage à l’augmentation du montant de la DSU qu’à l’élargissement du périmètre de la DPEL. Ne mélangeons pas tout !
Tout en convenant que vous posez une question légitime, mon cher collègue, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE II
FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
Avant l’article 5
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 345, présenté par Mme Daniel et MM. Roiron, Fagnen, M. Weber, Lurel, Tissot, Ros, P. Joly et Pla, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés, notamment pour lutter contre les risques psychosociaux.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Par cet amendement, je souhaite évoquer les impensés de la vie des élus locaux que constituent leur santé et leurs relations avec l’assurance maladie.
Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Ils visaient notamment à prendre en compte les visites médicales des élus qui, n’étant pas salariés, n’en ont pas par ailleurs, ou à majorer l’indemnité de l’adjoint qui remplace le maire en cas d’empêchement ou d’arrêt maladie.
Au-delà de ces considérations, la surexposition des élus aux maladies et aux risques, notamment cardiovasculaires ou psychosociaux, est insuffisamment prise en compte.
Certaines études déjà disponibles ou en cours devraient pourtant nous interpeller. Sous l’égide de l’Agence nationale de la recherche (ANR), Didier Demazière mène notamment une vaste étude sur la santé des élus en s’appuyant sur des analyses fondées tant sur la science politique que sur la sociologie du travail. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) suivent ces travaux de près.
Par cet amendement, je propose donc, mes chers collègues, que le Gouvernement remette un rapport sur ces premiers éléments d’enquête et d’analyse, en vue de nous doter, demain, d’indicateurs susceptibles d’améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs pour le bon exercice et la continuité de l’exercice des mandats de nos élus locaux.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert et D. Laurent, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Reynaud, Saury, Paul, Belin, E. Blanc, Tabarot, Reichardt, H. Leroy et Anglars, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Sido, Mme Drexler, M. Chaize et Mmes Bellurot et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Mme Anne Chain-Larché. Au travers de cet amendement, il est proposé que, avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus municipaux. Ce rapport devra également formuler des propositions pour résoudre les difficultés identifiées.
Notre proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Or des cas de burn-out ou d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés, de manière à élaborer des réponses adéquates.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.
M. Michel Masset. Le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir des communes et du maire en France, publié le 12 juillet dernier, souligne que « la crise des vocations des élus municipaux s’aggrave : les démissions de maires – 1 078 – et de conseillers municipaux – 29 214 –, s’accélèrent par rapport au mandat 2014-2020. » Selon le journal Le Monde, ces démissions seraient en augmentation de près de 30 %.
Risques d’incivilités ou d’agressions, sentiment que la charge est trop lourde, difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle : le mal-être des élus locaux est bien identifié aujourd’hui.
Pour faire face aux violences psychologiques que subissent les élus, le Gouvernement a certes mis en place un numéro vert au mois de novembre dernier, mais il n’existe à ce jour aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Sur les 130 élus interrogés par l’AMRF de Loire-Atlantique à l’été 2023, quelque 33 % ont déclaré avoir des insomnies et 20 % trouvent la pression trop forte, voire ingérable. Des témoignages d’AVC ont par ailleurs été relayés auprès des représentants de l’association.
Aucune politique rigoureuse de lutte contre le malaise des élus locaux ne peut se faire sans instrument de mesure ni enquête permettant de mieux appréhender l’ampleur du phénomène.
La demande d’un rapport au Gouvernement sur ce sujet n’en a que davantage de sens aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces trois amendements tendent à demander un rapport sur la santé des élus, dont je conviens qu’elle constitue un angle mort des études portant sur la population élective.
Ma chère collègue Karine Daniel, sachez que nous avons reçu MM. Didier Demazière et Rémy Le Saout dans le cadre de la préparation de notre rapport et qu’ils nous ont fourni certains éclairages à ce sujet.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation aura intérêt à se pencher sur ce sujet. Il nous faut en effet disposer d’indicateurs permettant de mesurer les évolutions qui, nous le savons, ne sont pas très favorables.
Néanmoins, s’agissant de demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 349 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335-1. » ;
2° L’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
3° L’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
4° L’article L. 5211-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
5° L’article L. 6434-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualité » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6° L’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».
M. le président. L’amendement n° 210, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le département des Bouches-du-Rhône a la double particularité de compter très peu de communes et d’accueillir la très vaste métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui regroupe quantité de communes, dont certaines sont très éloignées de la métropole et parfois même situées dans un autre département.
Parmi les nombreux élus avec lesquels j’ai échangé au sujet de la présente proposition de loi, Laurie Pons, maire du petit village de Saint-Pierre-de-Mézoargues, me confiait qu’elle regroupait ses réunions de manière à n’effectuer qu’une dizaine de déplacements mensuels à la métropole. Elle parcourt à ce titre 528 kilomètres, au titre desquels elle perçoit, selon le barème de la fonction publique, qui est plus bas que celui du privé, quelque 290 euros d’indemnités kilométriques, pour des frais qui s’élèvent à 368 euros.
Si le remboursement des frais de transport est bien prévu par la loi, et nous nous en félicitons, celle-ci ne mentionne que le remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Or certains élus de petites communes – parmi lesquels Laurie Pons, mais elle n’est pas la seule – se sont vu refuser le remboursement de frais de covoiturage ou de transports en commun, par exemple de bus.
Il paraît donc nécessaire de préciser, comme je le propose par cet amendement, que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport, en particulier des frais liés au covoiturage et aux transports en commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Par cet amendement, mon cher collègue, vous souhaitez prévoir explicitement le remboursement des frais liés aux transports en commun et au covoiturage.
Si l’amendement paraît satisfait, il semblerait que des élus se soient vu refuser la prise en charge de tels frais.
Aussi, sur cet amendement, j’émettrai un avis de sagesse à coloration positive. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je confirme à M. le sénateur Benarroche et à M. le rapporteur que cet amendement est satisfait sur le fond.
La prise en charge des frais de déplacement des élus s’effectue selon des modalités arrêtées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui inclut la possibilité de telles prises en charge.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Benarroche ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Peut-être l’amendement est-il satisfait, madame la ministre, mais les maires qui n’obtiennent pas le remboursement de leurs frais de transport au motif que ces derniers sont liés non pas à l’utilisation d’un véhicule individuel, mais au recours à du covoiturage ou à des transports en commun, eux, ne sont pas satisfaits !
Vous admettrez que l’ajout de la mention de ces deux autres modes de transport n’est pas gênant. Il simplifierait toutefois la tâche de ces élus qui peinent à obtenir un remboursement.
À défaut d’un avis favorable, je vous demande donc de bien vouloir vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, madame la ministre.
M. Guy Benarroche. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel et Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin et J.P. Vogel, Mme Berthet, MM. Chaize, Sol, Laménie et Burgoa, Mme Canayer, MM. Frassa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Richer et Gruny, MM. Savin et Reynaud, Mme Jacques, MM. Anglars, J.-B. Blanc, Sido, Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Pellevat, de Legge, Pointereau et Chevrollier, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud et Milon, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Saury, D. Laurent, Rapin, Nougein, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter l’alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ,dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais causés par les membres en situation de handicap des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent amendement tend à étendre la prise en charge des frais spécifiques des élus qui sont en situation de handicap. Si l’amendement est a priori satisfait, des élus en situation de handicap se sont vu refuser le remboursement.
Telle est la raison pour laquelle je rendrai un avis de sagesse empreint d’une grande sympathie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) À la fin du premier alinéa de l’article L. 2123-18-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à compléter les dispositifs de remboursement de frais de transport prévus pour les communes et pour les EPCI.
L’article 5 tend notamment à rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux lorsqu’ils représentent leurs collectivités. Il prévoit en outre, pour les communes de moins de 3 500 habitants, une compensation par l’État des remboursements des frais de déplacement.
Les élus ont déjà droit au remboursement de frais de transport, sous réserve des conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, à savoir un critère matériel lié à la nature de la réunion et un critère géographique pour les élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale. Tout élu qui remplit ces deux critères a droit au remboursement de sa collectivité dès lors qu’il en fait la demande.
L’amendement que je vous soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, tend à compléter les dispositifs déjà existants pour les communes et pour les EPCI.
L’organe délibérant pourra notamment prévoir le remboursement des frais de transport engagés par les élus municipaux pour se rendre aux réunions et séances qui ont lieu sur le territoire de la commune, ce qui couvrira certaines difficultés de remboursement rencontrées par les élus, par exemple pour leurs déplacements dans le territoire des communes nouvelles.
L’organe délibérant pourra également prévoir le remboursement des frais de transport engagés par les élus d’EPCI pour des déplacements autres que ceux qui sont visés à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, l’assouplissement que je vous propose permet de répondre à l’objectif qui sous-tend l’article 12 de la présente proposition de loi, en permettant à une commune de prendre en charge les frais de transport d’un élu étudiant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Si tout avait bien commencé, madame la ministre, car le début de la réécriture que vous proposez nous paraissait intéressant, vous proposez ensuite de supprimer la compensation des remboursements et des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Par cet amendement, vous tendez donc à revenir sur une disposition que nous avons adoptée et que nous considérons comme une avancée.
L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Kern, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mmes Drexler et Romagny, MM. Laménie, Bouchet, H. Leroy et D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Josende, Sollogoub et Imbert, MM. Anglars, Longeot, P. Martin, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Brisson, Paccaud, Henno et Pointereau, Mme Jacques, MM. Rojouan et Bonhomme, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué chargé des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Parce que cette proposition de loi porte sur des matières diverses et vise à modifier plusieurs codes, il serait particulièrement utile pour la bonne information des élus de rassembler toutes les dispositions applicables dans un seul document.
Le présent amendement a donc pour objet de confier au pouvoir réglementaire le rappel exhaustif des dispositions formant un statut de l’élu local au sens de la présente loi.
Mes chers collègues, nous savons tous combien il est difficile pour les élus locaux de prendre le temps de se pencher sur le CGCT, d’autant que les dispositions qui les concernent figurent dans plusieurs titres de ce code. Il me paraît donc utile pour la lisibilité de la loi que les mesures définissant leur statut figurent dans un seul document.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission souscrit sur le fond à la position de M. Reichardt. Toutefois, elle considère qu’une circulaire n’est pas le bon véhicule pour la mettre en œuvre. Le Gouvernement devrait plutôt rassembler l’ensemble des mesures qui concernent le statut d’élu local dans un même titre spécifique du CGCT, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’intercommunalité.
Nous demandons donc au Gouvernement d’agir en ce sens, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?