Mmes Anne-Marie Nédélec et Pauline Martin. Si !
M. Ronan Dantec. Les indemnités pèsent trop lourd dans le débat. Une prime sera toujours donnée à la liste qui promettra de baisser la globalité de l’enveloppe. Il faut sortir de cette situation !
Mme la rapporteure Gatel nous a fait, hier, une proposition intéressante – voyez comme j’essaie d’être constructif, mes chers collègues –, on pourrait peut-être partir de cette base, madame la ministre : il s’agirait de faire en sorte que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite « dotation particulière élu local » (DPEL), profite non plus seulement aux petites communes, mais à la totalité de celles-ci, avec un volant d’indemnité fixé. On pourrait laisser aux conseils municipaux le soin de répartir l’enveloppe entre les maires, les adjoints, les délégués, mais ce n’est pas du tout la même chose que de baisser l’enveloppe globale !
Un tel dispositif est envisageable, peut-être tout simplement en faisant évoluer la DPEL, mais, comme nous le disent les maires sur le terrain – ma proposition est le fruit de plusieurs réunions que nous avons organisées avec eux –, il faut absolument sortir du débat politique des élections municipales l’enveloppe globale des indemnités et des frais de fonction.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est un dialogue de sourds !
M. Grégory Blanc. Je veux juste apporter un correctif.
La plupart des associations d’élus ont effectivement demandé de conserver la possibilité de revoir les indemnités du maire, voire des adjoints, mais dans le cadre de l’enveloppe, pour bénéficier d’une forme de souplesse à l’égard des conseillers délégués.
Cependant, ce que nous cherchons à faire, c’est à nous projeter vers un statut de l’élu « mieux disant » que celui qui est soumis au travers du présent texte. Comme le disait à l’instant mon collègue Dantec, le véritable enjeu est bien évidemment de pouvoir sortir cette question des indemnités du débat politique, voire politicien. Les associations d’élus demandent de la souplesse, mais sous réserve de rester dans le cadre d’une enveloppe. Nous devons absolument sortir du carcan actuel, raison pour laquelle nous devons supprimer cette possibilité de délibération.
Si cette proposition de loi est un « texte d’appel », il paraît juste que nous cherchions à nous projeter vers l’avenir et, pour aller vers l’avenir, il faut d’abord que l’on en arrête avec ces débats qui polluent l’entrée dans le mandat de chaque majorité.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Somon et Khalifé, Mme Petrus, M. Klinger, Mmes Gosselin et Lavarde, MM. Burgoa, Gremillet et Cambon, Mme Deseyne, M. J.B. Blanc, Mme Joseph, M. Milon, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Dumont et Gruny, M. Pernot, Mme Nédélec, MM. Belin, Brisson, Gueret et C. Vial, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat et M. Meignen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement tend à supprimer l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, afin de garantir l’indemnisation des conseillers simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.
Dans le contexte actuel, l’enveloppe indemnitaire globale, calculée en fonction du nombre maximum théorique d’adjoints, ne laisserait aucune marge de manœuvre pour indemniser les conseillers municipaux simples ou délégués lorsque le nombre maximum d’adjoints a été élu.
Si cet amendement était adopté, le maire ne craindrait plus de recourir au dispositif, ce qui faciliterait le fonctionnement du conseil municipal, valoriserait l’engagement citoyen et, surtout, éviterait de créer des tensions au sein du conseil municipal, assurant ainsi une unité plus favorable à son fonctionnement, dont notre collègue Karoutchi a souligné l’importance.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, H. Leroy et Genet, Mmes Berthet et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent et J.B. Blanc et Mmes Nédélec et Lopez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
«
Population (habitants) |
Taux maximal (en % de l’indice) |
Moins de 500 |
4,95 |
De 500 à 999 |
5,35 |
De 1000 à 3 499 |
9,9 |
De 3 500 à 9 999 |
11 |
De 10 000 à 19 999 |
13,75 |
De 20 000 à 49 999 |
16,5 |
De 50 000 à 99 999 |
44 |
De 100 000 à 200 000 |
33 |
Plus de 200 000 |
36,25 |
» ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à supprimer les membres de la délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire de l’assiette du calcul des indemnités versées aux adjoints. En effet, un tel dispositif serait de nature à garantir une meilleure indemnisation.
M. le président. L’amendement n° 407, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
Moins de 500 |
10,9 |
De 500 à 999 |
11,8 |
De 1 000 à 3 499 |
21,8 |
De 3 500 à 9 999 |
24,3 |
De 10 000 à 19 999 |
30,3 |
De 20 000 à 49 999 |
36,4 |
De 50 000 à 99 999 |
48,5 |
De 100 000 à 200 000 |
72,8 |
Plus de 200 000 |
80 |
» ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 120 rectifié et 33 rectifié ter.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement n° 407 est défendu, monsieur le président.
Les dispositions de l’amendement n° 120 rectifié vont à l’encontre de la position que nous venons de défendre, à savoir fixer les indemnités à leur montant maximum. Eu égard à l’ensemble des débats que nous avons eus, la mesure retenue par la commission nous semble relever du bon sens.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 33 rectifié ter, son adoption aurait pour effet de réduire de moitié les indemnités de fonction versées aux membres d’une délégation spéciale faisant office d’adjoints au maire, ce qui, là encore, est contraire à notre objectif.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les amendements nos 120 rectifié et 33 rectifié ter ne sont pas cohérents avec les dispositions que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 407, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. Laurent Somon. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Buval, Iacovelli, Patient et Théophile, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Au travers de cet amendement et de celui qui sera examiné dans un instant, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les voies et moyens qui permettraient à tous les élus locaux de recevoir une indemnité de fonction de base, à compter du prochain renouvellement municipal, soit en 2026.
Il s’agit d’un sujet essentiel pour la survie de la démocratie locale, dans un contexte de crise des vocations et de défiance envers les élus.
Nous invitons le Gouvernement et la représentation nationale à repenser l’indemnité de fonction de tous les élus locaux. À ce titre, nous nous fondons sur de nombreux travaux des délégations aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que sur le dispositif d’indemnité d’engagement citoyen prévu dans la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local de nos collègues députés Sébastien Jumel et Violette Spillebout.
Bien que nous soyons attachés au principe historique de gratuité des fonctions électives, qu’il convient de maintenir, il nous semble inéquitable que plus des deux tiers des élus exercent à titre totalement bénévole. En effet, un mandat local demande d’y consacrer du temps et entraîne des frais et des dépenses variables qui ne sont pas compensés.
La question de la rentabilité financière ne nous permet pas d’examiner la charge supplémentaire que représenterait toute amélioration du régime d’indemnité des élus locaux pour le budget des collectivités locales et, in fine, de l’État.
C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement consacre un rapport à cette question, lequel devra être remis avant le 31 décembre 2024 ou, à défaut, avant le 31 décembre 2025.
M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Buval, Iacovelli et Patient, Mme Schillinger et MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport afin d’étudier les voies et moyens pour ouvrir droit pour tous les élus locaux à une indemnité de fonction de base.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission sur les demandes de rapport, mon cher collègue…
Sur le fond, ces deux amendements visent à étudier la possibilité d’indemniser l’ensemble des élus locaux. Or, en l’état, nous avons privilégié des compensations différentes, comme la prise en charge des frais de transport ou de garde, ainsi que divers remboursements.
Nous garantissons 1 % d’indemnisation, ce qui correspond à 40 euros bruts par mois. Nous avons donc déjà répondu aux problèmes que vous soulevez, mais par une voie différente.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En règle générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux demandes de rapport, qu’il n’accepte qu’à titre exceptionnel, car ils sont consommateurs de temps et d’énergie et ne sont pas toujours exploités par la suite.
Je me suis déjà exprimée sur le sujet du versement d’une indemnité à tous les élus locaux pendant la discussion générale, mais aussi en marge de nos débats ; en la matière, il y a un certain nombre d’idées à explorer.
Cependant, par cohérence avec ce que le Sénat vient de voter et avec ce que j’ai exposé hier lors de la discussion générale, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Pour ma part, je considère que ces amendements sont plutôt cohérents. Si nos collègues demandent au Gouvernement un rapport, c’est parce qu’ils n’ont pas d’autre choix !
J’avais moi-même déposé des amendements tendant au versement d’une indemnité de base à l’ensemble des élus locaux. Or ils ont été déclarés irrecevables, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre : il faut avancer. C’est bien de le dire, mais c’est encore mieux de le faire ! Ainsi, il me semble indispensable de réfléchir à l’octroi d’une indemnité de base à tous les élus, notamment aux conseillers municipaux, qui, en plus d’officier dans les grandes ou les petites communes, siègent au sein du conseil communautaire d’une intercommunalité.
En effet, l’accomplissement de ces missions demande du temps et les élus concernés jouent souvent un rôle essentiel dans leurs communes. Il n’y a donc aucune raison de leur refuser une indemnité.
Bref, je regrette que nous débattions du statut de l’élu local sans pouvoir aborder ce sujet.
J’ai bien compris que la commission et le Gouvernement n’approuvaient pas ces demandes de rapport, mais, à un moment donné, il va falloir avancer ! Et Mme la ministre pourrait au moins nous indiquer comment progresser rapidement sur ces questions.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. L’indemnisation de tous les élus municipaux est une proposition qui va de soi ; nous devrions sincèrement y réfléchir.
Toutefois, je ne suis pas certain qu’un rapport supplémentaire soit une bonne idée. Il vaudrait mieux que la délégation aux collectivités territoriales formule des propositions et que le Gouvernement s’engage sur un calendrier.
M. Frédéric Buval. Je retire ces deux amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 163 rectifié et 270 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. On dit toujours que les écologistes sont quelque peu utopistes.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ah, ça ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche. Pour ma part, je pense que c’est une qualité. L’utopie implique simplement de prévoir ce qui est possible et de faire en sorte que cela se produise, dans les meilleures conditions – mes chers collègues, je vous renvoie à L’Utopie ou la mort ! de René Dumont.
Dans l’utopie qui était la nôtre, nous pensions que cette assemblée allait, dans sa grande majorité, voter des amendements du Gouvernement et de la commission tendant à attribuer des indemnités à tous les élus municipaux, sans que celles-ci puissent être révisées par les conseils municipaux. C’est d’ailleurs ce que semblait souhaiter Mme la ministre.
Selon nous, les règles applicables à certaines communes au-delà d’un seuil de population devraient être étendues à toutes les communes. On ne devrait pas pouvoir remettre en cause les indemnités dès lors qu’elles sont versées à tous les élus avec un montant déterminé, et cela qu’il s’agisse d’une, de deux ou de trois enveloppes.
Il nous semble normal que ces indemnités puissent être modulées en fonction de l’assiduité et de l’engagement des élus. Ainsi, les collectivités pourraient fixer un ordre du jour et des emplois du temps permettant à tous les élus, y compris ceux de l’opposition, de participer aux travaux de la municipalité.
Tel est le sens de cet amendement, que je tenais à présenter, même si je ne doute pas que la commission et le Gouvernement émettront un avis défavorable. Le versement d’une indemnité à tous les élus locaux finira par devenir la règle. Pourquoi ne pas le consacrer dès maintenant ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avions tenu à maintenir le seuil de 50 000 habitants, pour offrir plus de souplesse aux petites communes. Nous souhaiterions précisément conserver la même souplesse s’agissant du présent texte.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La position du Gouvernement est très légèrement différente de celle de la commission. Vous proposez de supprimer le seuil qui réserve la faculté de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur assiduité dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Le Gouvernement partage votre constat. Par souci d’équité, il est essentiel que les collectivités, quelle que soit leur taille, puissent prévoir une telle modulation dans leur règlement intérieur.
Néanmoins, on pourrait rendre obligatoire une telle modulation dans les communes de plus de 100 000 habitants. En effet, l’indemnité des conseillers y est de droit, rapprochant ainsi les communes pour le compte desquelles ils officient des départements et des régions.
Eu égard à ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;
« 2° Président et vice-président de conseil départemental et de conseil régional ;
« 3° Président et vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président et vice-président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président et vice-président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président et vice-président de l’assemblée de Guyane ;
« 8° Président et vice-président de l’assemblée de Martinique ;
« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique.
« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires.
« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre des dispositions prévues à l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. Nous entamons la discussion de l’article 3 relatif aux pensions de retraite des élus locaux.
L’accès de tous à la fonction d’élu est évidemment une priorité. Dans cette perspective, nous avions déposé un certain nombre d’amendements. Mais, une fois de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.
L’un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de sorte que tout élu local, même non-membre d’un exécutif, puisse bénéficier d’une indemnité de chômage lorsqu’il quitte son mandat pour cause de non-réélection.
Cet amendement tendait d’ailleurs à reprendre l’une des propositions du rapport d’information sur le statut d’élu local des députés Jumel et Spillebout.
Nous proposions également de favoriser l’engagement des personnes allocataires dans la vie politique locale, et cela de deux manières : premièrement, en leur permettant, dans la limite du seuil de pauvreté, de conserver leur allocation si elles venaient à exercer une fonction d’élu local, car cela nous semble être un minimum ; deuxièmement, en les exemptant de l’obligation d’accomplir quinze heures d’activité hebdomadaires – cette mesure, que vous avez votée ici même, mes chers collègues, sera appliquée dès 2025 via le contrat d’engagement –, dans le cas où elles accéderaient à un mandat local.
Voilà qui permettrait de tenir compte de l’engagement que représente à lui seul l’exercice d’un mandat électif.
Les amendements que nous avions déposés relevaient du bon sens, puisqu’ils visaient justement à permettre à chacun d’accéder à une fonction élective : il est dommage que nous ne puissions pas en débattre ce soir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, mes chers collègues, je profite de la discussion de l’article 3, visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux, pour vous alerter sur une disposition qui a déjà été votée, mais qui peine à être pleinement appliquée.
En effet, plusieurs élus fonctionnaires m’ont indiqué que les règles de calcul relatives aux absences accordées aux élus locaux ne sont pas appliquées uniformément par l’ensemble des ministères.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) est clair : il prévoit bien que les temps d’absence autorisés aux élus, y compris lorsque cela ne donne lieu à aucune rémunération, sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination des droits à prestations sociales.
Or des élus se sont vu répondre par leur administration que, si le crédit d’heures n’est pas rémunéré par l’employeur, la période concernée ne donnera pas lieu à cotisations et ne sera pas prise en compte, faute de texte législatif ou réglementaire le prévoyant explicitement au titre des droits à pension de l’État.
J’ai alerté à plusieurs reprises le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur ce problème. Lors d’une séance de questions orales, il m’a répondu que les temps d’absence devaient être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables. Mais, depuis lors, rien n’a évolué !
Si je me satisfais des dispositions de l’article 3 instaurant un système de bonification de la retraite des élus locaux, j’insiste sur la nécessité de bien faire appliquer ce qui a été voté auparavant. Le respect des règles régissant le statut des élus est indispensable si tant est que nous voulions valoriser et promouvoir l’engagement politique.
Aussi, je compte sur vous, madame la ministre, pour faire en sorte que les modalités de calcul pour les élus fonctionnaires soient pleinement appliquées. Faire voter une nouvelle loi, c’est bien, mais encore faut-il l’appliquer ensuite – c’est même indispensable !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les conditions dans lesquelles s’exerce un mandat électif sont gratuites. Notre République doit assurer à chacun la possibilité d’y accéder, quelles que soient les conditions de sa citoyenneté.
Je voudrais vous parler de ces jeunes élus et vous faire part du témoignage qui est le mien. J’ai été élu maire à l’âge de 21 ans : je ne l’ai pas choisi, ce sont plutôt des circonstances particulières qui m’ont amené à exercer cette fonction.
Je pense que l’effort des jeunes élus n’est pas apprécié à sa juste valeur. Seul un trimestre est retenu pour un mandat de six ans, soit un trimestre sur vingt-quatre ou deux trimestres pour deux mandats. Ce mode de calcul n’est pas au niveau de leur engagement.
Je reconnais l’effort qui est fait au travers du présent texte pour prendre en compte le cumul d’une fonction d’élu avec l’accomplissement d’études supérieures. Toutefois, j’ai des réserves sur les conditions mises en avant.
Il faut garder à l’esprit les difficultés importantes rencontrées par les jeunes étudiants qui se lancent en politique, car, à ce moment-là, ils ne se préoccupent pas de leur retraite ni de l’impact que peut avoir leur engagement local sur leur CV. En effet, il peut leur être extrêmement difficile d’être recruté par la suite pour l’exercice d’une fonction professionnelle.
Je ne suis pas favorable à la fonctionnarisation du statut d’élu. Seulement, il faut donner aux individus les moyens de passer d’une fonction d’élu à une fonction professionnelle, sans que cela ait un impact sur leur vie.
Dans une République aboutie et digne de ce nom, il faudrait au minimum retenir deux trimestres dans le cadre d’un même mandat pour les droits à la retraite, comme nous l’avons proposé. Or tel n’est pas le cas.