M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cela a été dit, au cours des derniers mois, plusieurs dysfonctionnements au sein de certains établissements privés sous contrat ont été mis au jour. Cette réalité ne doit pas être éludée : s’il existe des torts, il faut les redresser, sans tomber dans la caricature ni relancer la guerre scolaire.
L’intitulé de ce débat est optimiste : s’interroger sur les modalités de contrôle de l’État, c’est déjà admettre que ce contrôle existe. Le code de l’éducation le prévoit, certes, mais ce contrôle est-il bien effectif partout ? Il semble que non ; or, pour beaucoup, cette situation suffit à instruire sans nuance le procès de l’enseignement privé.
Pourtant, ses établissements n’ont jamais refusé de se prêter à un tel contrôle, comme l’a récemment rappelé le secrétaire général de l’enseignement catholique. De surcroît, les éléments comptables utiles sont à la disposition des élus locaux, le code de l’éducation disposant que des représentants de la collectivité locale compétente siègent au conseil d’administration.
Or, dans son rapport de juin 2023, la Cour des comptes relevait que ce contrôle reste « largement inappliqué ». Les responsabilités sont probablement partagées, et les établissements qui ne respectent pas leurs obligations doivent être rappelés à l’ordre. Il y a aussi matière, sans doute, à améliorer le recrutement des chefs d’établissement pour le rapprocher des exigences qui prévalent dans le public.
Quoi qu’il en soit, il faut traiter les défaillances. Renforcer le contrôle permettra certainement de démontrer aussi que de nombreux établissements peinent à joindre les deux bouts, qu’ils consentent des efforts importants en faveur de l’inclusion et contre le décrochage scolaire, que certains d’entre eux ont déjà créé des caisses de solidarité pour accueillir tous les élèves ou instauré une modulation de la contribution des familles en fonction du revenu des parents pour respecter leurs obligations d’accueil.
Au total, le coût pour l’État d’un élève du privé représente la moitié de celui d’un élève du public. Autrement dit, sans les établissements privés sous contrat, la charge publique supplémentaire serait supérieure à 9 milliards d’euros.
Le contrôle est la contrepartie de la liberté d’enseignement et de l’autonomie reconnue à ces établissements, qui concourent sans but lucratif au service public de l’éducation. Madame la ministre, comment comptez-vous renforcer ce contrôle pour rénover le partenariat entre l’État et les établissements privés, qui est fondé à la fois sur le respect de leur engagement et sur une relation de confiance réciproque ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je crains vraiment de vous lasser, car j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de le dire : nous allons renforcer les contrôles financiers et pédagogiques. Nous souhaitons, afin d’organiser leur montée en puissance, programmer un plan d’inspections.
L’un des éléments qui nous permettront de mieux prendre en compte la situation réelle des établissements découle du protocole d’accord qui a été signé avec le secrétaire général de l’enseignement catholique sur la mixité sociale des établissements d’enseignement privés sous contrat. La mise en œuvre de ce protocole va en effet nous doter d’une base de données partagée ; nous devrions pouvoir, dès le mois de septembre prochain, obtenir des informations sur les modalités de différenciation des contributions demandées par ces établissements aux familles ou sur les mesures à caractère social qu’ils mettent en œuvre. Nous disposerons également d’un état des lieux relatif aux indicateurs de mixité.
Nous partagerons toutes ces données – je m’y suis engagée auprès de M. le sénateur Chantrel ; elles nous permettront non pas, en l’espèce, de contrôler, mais de mieux savoir, sur la base d’éléments objectifs, ce que sont et ce que font les établissements privés sous contrat.
La mise à disposition des données dont je vous parle s’ajoute donc au déploiement et au développement des contrôles ; ces deux mesures fortes vont nous permettre d’objectiver la situation de ces établissements.
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray. M. le Premier ministre était, il y a quelques jours, dans le département des Vosges. Au cœur de son déplacement : le travail, le mérite, l’envie d’apprendre, d’apprendre à l’école, comme le voulait Jules Ferry ; ce n’est d’ailleurs pas pour rien que M. le Premier ministre s’est arrêté à Saint-Dié-des-Vosges pour rendre hommage à ce célèbre Vosgien.
Et pourtant, non loin de là, comme dans de nombreuses communes rurales et de montagne, à Girmont-Val-d’Ajol, l’école a fermé il y a bientôt vingt ans, et ce malgré l’action des municipalités successives. S’agit-il désormais d’une enclave sans école ? Non, car un projet d’école alternative a vu le jour depuis lors. Cette école n’est pas reconnue par l’État, mais elle respecte scrupuleusement les programmes académiques. Elle ne reçoit pas un centime de subvention, mais elle permet à de nombreux enfants de retrouver le chemin de l’enseignement.
Une étude de 2018 du Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco) sur les inégalités scolaires d’origine territoriale met en lumière l’inégalité d’accès à l’école due aux temps de transport : des temps de trajet trop longs peuvent être préjudiciables à la réussite scolaire.
Ainsi, madame la ministre, en application du principe de continuité du service public et compte tenu de la nécessité de maintenir une offre scolaire de proximité, ne faudrait-il pas envisager d’adapter la carte scolaire aux réalités territoriales, notamment dans les zones de montagne ? Pouvons-nous envisager la mobilisation de la loi Montagne (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) pour éviter la suppression de postes et de classes dans ces zones ?
Je me permettrai pour conclure, madame la ministre, de relayer une proposition de l’Association des maires ruraux de France, qui préconise, au nom des principes d’égalité et d’inclusion, la création dans les communes de moins de 3 500 habitants de réseaux d’éducation prioritaire ruraux dotés de classes de plusieurs niveaux et disposant des mêmes droits que les réseaux d’éducation prioritaire. Qu’en dites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sabine Drexler applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Hingray, c’est un paradoxe que nous vivons : il y a quelque 35 000 communes et nous avons 48 220 écoles. Évidemment, à lire ces chiffres, on a le sentiment que l’adéquation pourrait être atteinte en matière de répartition des établissements. Pourtant, vous avez raison de le souligner, l’accès à l’enseignement dans les zones rurales et de montagne est un enjeu auquel nous devons nous montrer attentifs.
Des réponses adaptées aux territoires ruraux, qui ne sont certes pas complètement parfaites, ont été élaborées au cours des dernières années. Je pense notamment – j’en parlais tout à l’heure – à l’allocation progressive des moyens, qui tient compte de l’indice d’éloignement ; je pense également au programme Territoires éducatifs ruraux, dont bénéficient des écoliers et des collégiens ; je pense enfin – j’y reviens – à l’engagement du Président de la République. Voici ce qu’a déclaré Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse le 25 avril 2019 : « Nous devons […] ne plus avoir, d’ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures, ni d’hôpitaux ni d’écoles, sans l’accord du maire. » Il y a là autant de mesures de soutien à la ruralité et aux zones de montagne.
Je rappelle également que, toujours au bénéfice de la ruralité, nous avons requalifié 3 000 places d’internat pour faciliter la scolarisation des élèves habitant dans les zones les plus reculées du territoire. Du reste, la loi Montagne prévoit des modalités spécifiques d’organisation scolaire dans les départements qui comprennent des zones de montagne.
Nous travaillons donc, dans chaque département concerné, à identifier les écoles ou les réseaux – vous en parliez, monsieur le sénateur, et votre proposition me semble tout à fait intéressante – qui justifient, parce qu’ils se situent en zone rurale ou de montagne, l’application de modalités spécifiques d’organisation ou l’allocation de moyens spécifiques.
C’est ainsi que nous essayons – avec, je l’espère, quelque chance de succès – de garantir l’égalité des chances entre l’ensemble des élèves.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion du débat, la parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. En définitive, madame la ministre, pourquoi les élus socialistes ont-ils pris l’initiative de ce débat de contrôle ? Parce que l’opacité règne sur le financement de l’enseignement privé sous contrat ; et pourtant, l’État le finance bel et bien. Cela a été rappelé, les fonds publics représentent 76 % des financements de l’enseignement privé.
Dans son rapport de 2023, sur lequel je veux revenir, la Cour des comptes pointait un contrôle financier « largement inappliqué », un contrôle pédagogique « minimaliste » et un contrôle administratif qui n’est organisé par l’État que « de manière ponctuelle ». Que la Cour se montre aussi sévère, cela n’arrive pas tous les jours…
L’État ne contrôle donc pas assez au regard de ses obligations légales.
Madame la ministre, vous nous avez annoncé une montée en puissance des contrôles ; nous nous en félicitons. Mais vous avez fait état de dix contrôles financiers conduits en 2023, alors qu’il y a 7 500 établissements privés sous contrat dans notre pays : vous voyez bien que l’on n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les nombreuses affaires médiatiques récentes ont mis en lumière des dérives dont on peut penser qu’elles présentent un caractère systémique. Bien sûr, je pense à l’établissement Stanislas et au rapport accablant de l’inspection générale de l’éducation nationale, où sont pointées de nombreuses dérives dans l’application du contrat avec l’État : obligation de suivre des heures d’enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées pour les filles et pour les garçons, jusqu’à des « faits susceptibles d’être qualifiés pénalement ».
Stanislas n’est toutefois qu’un exemple de ces dérives que nous finançons. Déjà, en 2022, la fédération de la formation et de l’enseignement privés de la CFDT (FEP-CFDT) alertait sur la réduction du temps consacré aux disciplines obligatoires au profit d’activités diverses ou à caractère religieux.
Vous nous avez dit que la proportion d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé, donc l’équité du financement, n’avait pas changé depuis des années – c’est vrai – et qu’il n’y aurait donc pas matière à s’alerter. Il faut bel et bien admettre néanmoins que, depuis les années 2000, la ségrégation croissante dans l’enseignement privé est devenue une sorte de bombe à fragmentation sociale.
M. Pierre Ouzoulias. Absolument !
Mme Colombe Brossel. Alors que la loi Debré précise que tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, peuvent avoir accès à l’enseignement privé, la ségrégation se renforce. J’y reviens, les chiffres des indices de position sociale que le Gouvernement a publiés en 2022 – après y avoir été contraint, faut-il le rappeler, par une décision de justice – ont mis en lumière le fossé social qui s’est creusé entre enseignement public et enseignement privé sous contrat : l’IPS moyen est de 74 dans les collèges classés REP+, de 106 dans les collèges publics hors éducation prioritaire, de 124 dans les collèges privés. Dans l’enseignement privé, les élèves issus de milieux favorisés ou très favorisés sont désormais majoritaires ; la part de ceux qui sont issus de milieux défavorisés a quant à elle diminué pour s’établir à 16 %.
C’est cette ségrégation, constitutive d’une forme de distorsion de concurrence vis-à-vis de l’enseignement public, qui s’impose aujourd’hui à notre attention.
Nous avons reçu de votre part quelques engagements, madame la ministre, mais non toutes les réponses que nous attendions.
Vous nous annoncez le recrutement de 60 ETP supplémentaires pour effectuer les contrôles ; mais il y a 30 académies dans notre pays ! En Normandie, par exemple, il y a un seul inspecteur académique pour contrôler quatre-vingt-neuf lycées et quatre collèges ; comment voulez-vous que les contrôles ne soient pas « ponctuels » ?
La question est la suivante : quand allez-vous enfin mettre en œuvre une véritable équité de traitement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat ? Vous annoncez de nouvelles fermetures de classes et la baisse des dotations horaires globales (DHG) partout dans l’enseignement public, alors même que l’enseignement privé sera une fois de plus largement préservé. Pour quelle raison l’enseignement public absorberait-il seul la baisse démographique ?
M. Pierre Ouzoulias. Très bonne question !
Mme Colombe Brossel. Je ne vous ferai pas l’injure, madame la ministre, de vous renvoyer à la lecture de l’édition d’hier du journal Le Monde : on y trouve un compte rendu du bilan de l’impact à Paris de la réforme de la procédure d’affectation des lycéens, assorti des explications de l’un de ses auteurs, Julien Grenet, qui n’est quand même pas n’importe qui. Oui, le public est actuellement le seul à être mis à contribution : le privé, lui, ne l’est pas, et il s’agit d’une décision politique.
Il a beaucoup été question de ségrégation cet après-midi. Or cette absence d’équité pèse aussi financièrement sur les collectivités territoriales ; il va falloir avancer sur cette question, et, à cet égard, madame la ministre, nous avons pris comme un engagement les réponses que vous avez données à nos collègues de toutes les travées. Il y a un problème, c’est incontestable, et l’État ne peut pas continuer – pardonnez-moi de vous le dire ainsi – d’opposer aux collectivités territoriales la baisse démographique quand cela l’arrange tout en les laissant seules à gérer les difficultés financières qui découlent de cette baisse ; Karine Daniel et Bernard Fialaire l’ont parfaitement dit avant moi.
Un chiffre illustre parfaitement l’absence d’équité : selon le rectorat, un élève sur cinq scolarisé dans les collèges et lycées privés parisiens n’habite pas à Paris ; pourtant, le financement afférent pèse bel et bien sur la Ville.
J’en viens au « choc des savoirs », largement décrié par l’ensemble des communautés éducatives. Vous nous dites que vous ne laisserez pas l’enseignement privé sous contrat ne pas appliquer les réformes du Gouvernement ; compte tenu du refus exprimé publiquement par ses représentants de mettre en œuvre les mesures du choc des savoirs, je comprends que vous aurez une politique spécifique de contrôle, à la rentrée prochaine, pour garantir l’égalité de traitement et je vous remercie d’en avoir pris l’engagement !
M. Pierre Ouzoulias. Bien !
Mme Colombe Brossel. Madame la ministre – je l’ai dit –, à défaut d’avoir répondu à toutes nos questions, vous avez formulé quelques engagements. Vous vous êtes engagée à continuer de travailler à ces questions, mais ce sont surtout des actes que nous attendons. L’école publique a besoin de vous ; elle a besoin de moyens supplémentaires et elle a besoin de la confiance de l’État ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Marie-Pierre Monier. Bravo !
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? »
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Statut de l’élu local
Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 2.
TITRE Ier (suite)
AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-24 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;
– la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
« |
Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2511-34 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° ter (nouveau) L’article L. 2511-34-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Le maire ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
2° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 3632-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
3° L’article L. 4135-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;
4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211-12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.
« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus et d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
« Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;
5° (nouveau) L’article L. 7125-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125-17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;
6° (nouveau) L’article L. 7227-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;
7° (nouveau) L’article L. 7227-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »