M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 et 394.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements nos 233, 102, 267 et 337 n’ont plus d’objet.
Après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-18-4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 6434-4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 7125-23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 7227-24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du chèque emploi service universel (Cesu) à l’ensemble des élus.
Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des Cesu pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximal est fixé par décret, ne peut se cumuler avec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle ne peut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives : les maires et leurs adjoints, les présidents et vice-présidents et les élus ayant reçu délégation, c’est-à-dire les conseillers délégués.
Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance, le présent amendement étend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Vous connaissez les friandises chocolatées contenant une surprise : voilà comment nous recevons cet amendement ! (Mme la ministre déléguée s’en amuse.) En effet, il vise à étendre le bénéfice du Cesu à toute collectivité, quelle qu’elle soit, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Par conséquent, la commission émet un avis extrêmement favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Bourcier, MM. Chasseing, V. Louault, A. Marc, Brault, Chevalier, Paccaud, Longeot et Gremillet, Mme Saint-Pé et MM. Folliot et Bleunven.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Laure Darcos. Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais, en cette veille du 8 mars, ma collègue Marie-Claude Lermytte plaide pour que soit menée une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes.
L’idée est de répondre aux points de blocage identifiés – simplification du remboursement des frais de garde, congé maternité, congé parental… – et de formuler des propositions, telles que l’instauration du scrutin de liste paritaire dès le premier habitant.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
M. Ahmed Laouedj. Depuis la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, de nombreuses mesures législatives ont été prises pour renforcer la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes dans les instances politiques de nos collectivités locales.
Ces mesures ont produit des effets : dans son rapport d’information publié le 14 octobre 2021, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes les femmes du Sénat constatait que, depuis les élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi les élus locaux atteignait presque 42 %, contre moins de 20 % dans les années 1990.
Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de cette nette amélioration, nous ne pouvons nous en satisfaire. Certes, la représentation des femmes dans les instances délibératives locales a progressé, mais l’accès à la représentation dans les instances intercommunales et dans les exécutifs locaux leur est toujours plus difficile que pour les hommes.
Ainsi, les conseils intercommunaux ne comptent que 35 % de femmes, et seuls 25 % des vice-présidents sont des femmes. De même, en août 2021, les femmes ne représentaient que 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseils départementaux et 31,6 % des présidents de conseils régionaux.
Le plafond de verre existe donc toujours et relève d’un double mécanisme : celui, bien identifié, des stéréotypes selon lesquels une femme serait moins compétente qu’un homme pour accéder à des postes de responsabilités ; et celui des inégalités quotidiennes entre les femmes et les hommes – prise en charge des enfants, tâches ménagères, etc. – qui font peser sur nos élues une charge mentale plus importante que celle endurée par leurs collègues masculins.
Si ce premier mécanisme fait l’objet de notre attention et de celle des gouvernements qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, le second est encore ignoré par nos institutions. Pourtant, il est aussi néfaste que le premier, car il affecte la détermination des femmes à endosser des responsabilités politiques au sein de nos collectivités.
Aussi est-il impératif d’engager une réflexion globale et moins institutionnelle sur les freins à l’engagement des femmes, qui devra intégrer des propositions pour répondre aux points de blocage identifiés, tels que la simplification du remboursement des frais de garde, le congé maternité, ou encore le congé parental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette étude sur l’engagement de femmes en politique existe déjà en partie, au sein de diverses disciplines universitaires – sociologie, science politique… Surtout, vous formulez une demande de rapport, et vous connaissez la « jurisprudence » du Sénat à leur égard.
Donc, j’en suis désolé, mais la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié et 354 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 17
I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;
2° Après l’article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. » ;
3° L’article L. 331-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »
II (nouveau). – L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2 et L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales. »
III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 194 rectifié est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 404 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, nous proposons que soit maintenue l’indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale.
Le dispositif consiste ainsi à verser une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire pris en charge par leur employeur.
Ces dispositions s’appliqueront en cas de congé paternité ou d’adoption, ce qui présentera également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints. Cela enverrait un signal favorable pour encourager la diversification des profils de celles et de ceux qui occupent des fonctions électives.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 404.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite garantir le niveau d’indemnités des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, en affinant les dispositions de l’article 17 de cette proposition de loi.
Pleinement consciente de la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat dans les cas déjà prévus de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident, je souhaite y ajouter les cas d’accueil d’enfant et d’adoption.
Les articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales permettent à la collectivité de maintenir le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident.
Le montant de l’indemnité qui lui est versée est alors au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
Actuellement, cette compensation ne peut pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle et ne concerne pas les cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle afin de couvrir l’ensemble des élus percevant une indemnité de fonction et à étendre le dispositif de compensation par la collectivité en cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, votre amendement ressemble au nôtre…
Mme Françoise Gatel, rapporteur. … mais c’est en réalité un amendement Canada Dry !
Vous souhaitez prendre en compte la situation des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et je vous en remercie. Néanmoins, pour notre part, nous avons veillé à considérer l’ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les élus, par exemple les arrêts maladie. Par cette disposition à caractère universel, nous faisons en sorte de renforcer la protection sociale d’un élu, homme ou femme, qui subit une perte de revenus et ne perçoit plus que ses indemnités journalières, quand, vous, madame la ministre, proposez une telle mesure seulement dans le cas d’un congé maternité.
Nous sommes donc mieux-disants, car universels.
Par ailleurs, nous prenons aussi en compte la situation des élues qui ne souhaiteraient pas interrompre totalement l’exercice de leur mandat pendant leur congé maternité.
Enfin, en écho à un épisode dont nous avons beaucoup entendu parler, nous voulons permettre à un chef d’exécutif qui est empêché de demander la suspension temporaire de son contrat de travail.
Madame la ministre, je prends note de votre bonne intention, mais, si je puis dire, celle dont nous faisons preuve est plus « intense ». C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié et 404.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Di Folco, Dumont, Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec et MM. Panunzi, Paumier, Rapin, Reynaud, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.
Aussi, par le présent amendement, notre collègue Alexandra Borchio Fontimp propose de supprimer cet alinéa et de conserver la rédaction actuelle de l’article susvisé, disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin.
L’autorisation médicale préalable permet en effet de mieux garantir la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de tout soupçon de fraude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera, hélas ! défavorable.
Je le rappelle, nous avons eu à connaître de cas, notamment dans le Morbihan, où des élus ont été obligés de rembourser les indemnités journalières qu’ils avaient perçues au motif qu’ils avaient poursuivi tant soit peu leur activité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est favorable.
Monsieur le sénateur, vous proposez tout simplement de maintenir l’accord préalable exprès du médecin pour autoriser l’exercice du mandat d’élu local pendant un arrêt maladie, ce qui nous paraît frappé au coin du bon sens.
L’autorisation effective du médecin prescripteur est en effet essentielle pour que l’assuré continue à exercer son mandat local pendant son arrêt de travail.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le médecin est là pour déterminer si l’état de santé de l’élu est compatible ou non avec cet exercice. Et c’est grâce à ce contrôle protecteur que les élus locaux sont assurés de pouvoir déroger à la réglementation relative aux arrêts de travail en continuant à exercer leur mandat dans des conditions qui leur permettent de voir leur état de santé préservé tout en étant assurés de percevoir leurs indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, en vertu du principe selon lequel, si ce n’est pas interdit, c’est autorisé.
Ainsi, si le médecin, faute d’y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulaire Cerfa requis en la matière, ne mentionne pas expressément sur l’arrêt de travail d’un élu qu’il peut continuer à travailler, alors celui-ci sera contraint de rembourser les indemnités journalières qu’il aura perçues.
Je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre, mais, je le répète, nous tendons vers le même objectif, selon des voies différentes.
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
journalière
insérer les mots :
y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité, a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer d’exercer leur mandat tout en percevant des indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est parfaitement conforme à sa position, ce dont je vous remercie, ma chère collègue…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous voulez, par cet amendement, autoriser le cumul d’indemnités journalières et d’indemnités de fonction pendant un congé d’adoption.
Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat en cas de maladie, d’accident et d’accueil d’enfant.
Les élus qui cotisent sur leurs indemnités de fonction ont bien droit aux indemnités journalières au titre de leur mandat sous réserve de remplir les conditions d’ouverture. Celles-ci constituent des revenus de remplacement et ne compensent pas, dans sa totalité, la perte de rémunération de l’assuré.
En outre, les élus locaux ne bénéficient pas de dispositifs de couverture complémentaire pris en charge par l’employeur, comme cela est le cas pour la majorité des salariés. Le code général des collectivités territoriales prévoit néanmoins un mécanisme de compensation pour les élus qui perçoivent des indemnités de fonction et qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
La collectivité maintient ainsi le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident. L’élu perçoit donc au plus la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Cette compensation ne peut actuellement pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle.
M. le président. L’amendement n° 416, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Amendement de coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, nous allons examiner toute une série d’amendements identiques. Je vous invite à les présenter avec brièveté puisque, par définition, la commission y est favorable, elle-même défendant, dans cet ensemble, son propre amendement. Vous avez donc satisfaction avant même de vous être exprimés…
M. Rachid Temal. Bravo ! Quel talent ! (Sourires.)
M. le président. Je suis en effet saisi de onze amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 47 rectifié ter est présenté par Mmes Conway-Mouret et Canalès, MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, MM. Chantrel, Gillé, Kanner, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 rectifié sexies est présenté par Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat et Garnier, MM. Anglars et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khalifé, Mmes Ventalon et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Le Rudulier, Mme Noël, MM. Bacci et Sido, Mmes Chain-Larché et Demas, MM. Pellevat, Daubresse et Mouiller, Mme Joseph, M. Sol, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et Gruny, MM. C. Vial, Cambon et Bouchet, Mme Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Josende, Petrus et M. Mercier, MM. Gremillet, Frassa, Paul et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Darnaud, Belin, Savin, Rapin, J.B. Blanc et Houpert, Mme Berthet, M. Favreau, Mme Di Folco, MM. Panunzi et Cadec, Mme Canayer, M. Michallet, Mme Imbert, MM. Reynaud, Tabarot et Paumier, Mme Pluchet, M. H. Leroy, Mme Nédélec, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat et M. Laménie.
L’amendement n° 89 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mme Billon, MM. Paccaud et Chauvet, Mme Lermytte, MM. Grand, Bleunven, Kern, Folliot, Pillefer et Duffourg, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 355 rectifié quinquies est présenté par Mmes Aeschlimann et Jacques, MM. Milon et Piednoir et Mmes Malet et Lassarade.
L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par M. Saury.
L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel, au nom de la commission.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.