M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 220 ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. L’article 10 prévoit que les salariés élus pourront conserver leur salaire lorsqu’ils exercent une fonction élective : il ne s’agit pas d’une petite question !
Ce n’est sans doute pas neutre dans les plus grandes villes, dans lesquelles les indemnités des élus sont élevées, mais ce n’est pas le cas en milieu rural. Il n’est pas anormal qu’en zone rurale les adjoints au maire, qui gagnent 200 euros par mois, et les maires, qui en touchent 500, puissent conserver leur salaire lorsqu’ils sont détachés de leur entreprise. Le mécénat de compétences instituerait une compensation, qui nous semble correspondre à un grand pas en avant.
Madame le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement, dès lors que le texte a pour objet de diffuser le mécénat de compétences. Nous sommes favorables à ce dispositif, car il permettra aux salariés élus de conserver leur salaire lorsqu’ils exercent leur mandat électif. Il convient d’éviter les contraintes et les lourdeurs administratives.
Il est normal d’encourager et de faciliter le mécénat de compétences, d’autant plus quand les salariés sont mis à la disposition d’établissements à caractère culturel, des Restos du Cœur ou de la Croix-Rouge. Nous suggérons que le mécénat de compétences soit étendu aux fonctions électives : il est donc inutile de le restreindre en créant un nouveau label.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. L’article 10 soulève une question primordiale, celle de l’absence de compensation salariale versée aux élus qui s’absentent pour exercer leur fonction élective.
L’idée d’une labellisation semble intéressante, mais elle constitue une réponse nécessairement partielle : si certaines entreprises sont labellisées, d’autres ne le seront pas, ce qui signifie que certains salariés ne bénéficieront pas de cet apport du texte.
Aussi, nous devons clairement réfléchir à un dispositif permettant de généraliser ce label, ce qui relance le débat sur le financement des heures perdues et des compensations versées aux entreprises.
Cette labellisation, bien qu’elle soit sympathique et intéressante, ne répond pas à la problématique dans sa globalité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 10 ne permet en aucun cas de maintenir un quelconque salaire : il vise avant tout à attribuer un label aux entreprises pour encourager l’emploi salarié des élus locaux – nous sommes tous d’accord sur ce point.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée selon laquelle l’obtention de ce label permettrait à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt. Après tout, de quel argent parle-t-on ? Combien coûterait une telle mesure ?
Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » a pour objet d’encourager les entreprises à adopter une politique responsable sur le plan démocratique : en quoi devrait-il donner droit à une réduction d’impôt ? N’imaginez pas que nous rejetons cette niche fiscale par pur plaisir ; ce n’est pas non plus une simple question de finances publiques.
Ce qui me préoccupe, c’est que vous vous raccrochez au dispositif de mécénat d’entreprise, un dispositif fiscal que je connais parfaitement dans la mesure où, d’une part, j’ai dirigé des entreprises mécènes et que, d’autre part, la collectivité dont j’étais élue en a bénéficié.
Pour faire simple, le mécénat d’entreprise consiste, pour une entreprise, à financer un projet – j’insiste sur ce point – pour bénéficier en contrepartie d’un crédit d’impôt sur ses résultats. Ce mécanisme implique, je le précise, qu’elle débourse effectivement la somme qu’elle souhaite investir.
Dans le cas d’espèce, vous proposez d’attribuer un label, mais je ne vois pas en quoi celui-ci permettrait à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt. Je le répète, le véhicule juridique que vous prévoyez n’est pas adapté.
Cela étant, je suis convaincue que nous pourrions approfondir la réflexion pour avancer sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, je suis ravie que vous nous accordiez la liberté de créer des dépenses supplémentaires, d’autant que cette assemblée a une pratique intensive de l’article 40 de la Constitution…
M. André Reichardt. Trop intensive !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons estimé qu’il était inutile de préciser le montant de la réduction d’impôt, car le dispositif aurait alors été censuré. Si le principe d’une labellisation est approuvé, nous travaillerons avec Bercy à une définition plus précise du mécanisme fiscal.
Pour autant, nous ne pouvions pas nous contenter de proposer ce label, cette belle « affiche » aux entreprises : il fallait leur garantir qu’elles pourraient financer des heures d’absence en contrepartie d’un crédit d’impôt.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme vous le savez, j’ai travaillé pendant près de trente ans dans le monde de l’entreprise, et je ne partage pas votre point de vue sur la nécessité d’octroyer un crédit d’impôt aux entreprises pour les inciter à s’engager.
Certes, celles-ci sont ravies de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles mènent des actions de mécénat, mais l’attribution d’un label, ce n’est pas anodin : c’est engager l’entreprise dans une responsabilité démocratique que je trouve très intéressante.
M. le président. L’amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la coordination permettant l’application des nouvelles dispositions de l’article 10 relatives au label « employeur partenaire de la démocratie locale » à la Polynésie française.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1621 – … – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-2 – … – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Les élus locaux, dans de très nombreux témoignages, insistent sur leurs difficultés à obtenir de leur employeur des aménagements d’horaire, pour leur permettre d’exercer pleinement leur fonction élective.
Beaucoup d’entre eux soulignent même une dégradation du dialogue quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes entreprises.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre d’autorisations d’absence, accordées sur justificatif, certaines réunions auxquelles ils participent n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions officielles.
Aussi, pour permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leur mandat, lequel se révèle de plus en plus complexe et nécessite une forte présence sur le terrain, nous proposons qu’ils bénéficient de droit, sur leur demande, d’un temps partiel dont ils détermineront eux-mêmes la quotité, dans le respect des règles en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est défavorable à l’inscription de ce principe dérogatoire dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102- 1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Je ne doute pas qu’en prenant connaissance de mes arguments le Gouvernement s’en remettra, a minima, à la sagesse de notre assemblée ! (Sourires.)
La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective.
Par conséquent, il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action relève de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises.
Aussi, nous proposons que celles-ci détaillent, dans leur rapport RSE, la manière dont elles facilitent la vie et le bon accomplissement du mandat de leurs salariés élus. Il s’agit à notre sens d’un moyen simple et efficace de les sensibiliser à cet enjeu et, surtout, de leur rappeler leurs responsabilités, sans pour autant leur imposer une charge trop importante, dans la mesure où le rapport RSE est d’ores et déjà obligatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous ne cessons de nous plaindre d’obligations et de normes contraignantes.
Nous avons déjà fourni beaucoup d’efforts pour faire évoluer, de manière raisonnable, les informations figurant dans le rapport RSE des entreprises. L’essentiel me semble être de faire plutôt que de dire ; par conséquent, je suis défavorable à cet amendement qui impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement me semble intéressant.
Les entreprises sont d’ores et déjà tenues de publier un rapport RSE dans lequel elles présentent leurs actions en matière sociale, environnementale et sociétale. Pourquoi ne pas y ajouter leurs actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans leur mandat électif ? Après tout, cela va dans le sens d’une valorisation des entreprises qui recrutent des élus locaux.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure n’étant pas totalement définies, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame le rapporteur, notre amendement ne crée aucune norme ou réglementation supplémentaire.
Comme l’a souligné ma collègue, le rapport RSE existe déjà. Il s’agit simplement ici de préciser les conditions et la manière dont l’entreprise entend faciliter la vie des élus salariés, et les actions qu’elle envisage de mettre en place à cet effet.
Réfléchir à l’organisation de l’entreprise pour répondre à cet enjeu constitue déjà un pas en avant, qui permettra d’agir.
Nous avons tout intérêt à adopter cette mesure, mes chers collègues, d’autant plus qu’elle ne coûte rien et qu’elle valorise le travail qui sera réalisé par la suite en faveur des salariés. Nous avons donc tout à y gagner.
Cela rejoint ce que je disais précédemment au sujet de la labellisation, qui peut être une bonne chose, mais qui ne répond que partiellement à la problématique. Il reste nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de permettre aux salariés de disposer d’un volume horaire, financé par l’entreprise, pour pouvoir exercer leur mandat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11
Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel.
D’une part, l’introduction de cette possibilité peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder des sujets relevant d’un choix personnel au cours d’un entretien avec leur employeur ; d’autre part, cette mesure fait peser sur l’entreprise une contrainte supplémentaire née des choix personnels du salarié, au même titre que son implication dans une association, pour ne prendre que cet exemple.
Le fait même d’être élu pourrait devenir un frein pour le salarié qui souhaiterait faire évoluer sa carrière ou obtenir une meilleure rémunération. Ce risque étant de plus en plus prégnant, notre amendement vise à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. S’il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l’article 11 constituait une avancée évidente.
Il ne s’agit nullement ici de prévoir un échange sur l’engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s’inscrit absolument pas dans cette perspective, contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue.
Il s’agit simplement de permettre au salarié élu de discuter avec l’employeur des autorisations d’absence, voire des congés de formation.
Cette mesure s’applique d’ores et déjà aux salariés syndiqués et ne pose aucune difficulté. Son extension nous semble bienvenue : c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je comprends parfaitement pourquoi la commission a adopté, en le complétant, cet article 11, lequel vise à prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel annuel des salariés.
Pour autant, monsieur Fargeot, je conçois également que vous redoutiez un mélange des genres et que vous souhaitiez le supprimer.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Cet amendement rédactionnel tend à garantir la bonne application du dispositif de l’article 11 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521 – … – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celui-ci.
Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux fonctionnaires titulaires d’un mandat local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette transposition au secteur public de ce que nous proposons dans le privé nous semble bienvenue.
Par souci d’égalité, la commission est donc favorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 221, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale pendant au moins quatre années. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des élus de se porter candidats, à l’issue de leur mandat, aux épreuves du troisième concours de l’ensemble des fonctions publiques.
Au cours de différents échanges, les élus locaux et leurs associations ont demandé de manière récurrente une meilleure valorisation de la fonction d’élu et la reconnaissance de cet engagement civique ou politique dans la suite de la carrière.
L’une des modalités de cette reconnaissance pourrait résulter de la création d’une passerelle vers le service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons.
D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamment les salariés du secteur privé.
D’autre part, pour prétendre à ce troisième concours, les élus devraient avoir effectué quatre années de mandat. Or certains concours sont ouverts après trois ans d’ancienneté : ce critère pose donc un problème.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de l’éventuel exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional. » – (Adopté.)
Article 12
I. – Le titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;
2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;
3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;
4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 611-9 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
» ; |
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 611-11 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
» ; |
c) La seizième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 612-3 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
» |
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. »