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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 1er

    (art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux)

    Article 2

    (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État) . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 2

    Articles additionnels après l'article 3

    Articles additionnels avant l'article 4

    Rappel au règlement

    Articles additionnels avant l'article 4

    Article 4

    (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel FONTAINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel FONTAINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain NÉRI :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 4

    Mise au point au sujet d'un vote

    Articles additionnels après l'article 4

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 5

    (art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionnés à l'article L. 302-5 du CCH)

    Articles additionnels après l'article 5

    Articles additionnels après l'article 4

    Article 6

    (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l’article 6

    Article 7

    (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 8

    (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l’article 8

    Article 9

    (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)

    Article additionnel après l'article 9

    Article 10

    (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes)

    Article additionnel après l'article 10

    Article 11

    (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)

    Articles additionnels après l'article 11

    Article 12

    (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI)

    Article additionnel après l'article 12

    Article 15

    (art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)

    Articles additionnels après l'article 15


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE