compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Claude Carle
vice-président
Secrétaire :
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidatures à des organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de divers organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Gilbert Barbier pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, nommée membre du Gouvernement.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de M. Maurice Vincent pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration de la société Radio-France, en remplacement de M. David Assouline, démissionnaire, et de M. André Gattolin pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
La commission des affaires économiques propose la candidature de Mme Renée Nicoux pour siéger, en qualité de membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, ou FranceAgriMer.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
3
Logement
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 750, rapport n° 757, avis n° 758).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre II (suite)
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier (suite)
Dispositions permanentes
M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 6.
Article additionnel après l’article 6
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art. 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est identique à un amendement que la Haute Assemblée a déjà adopté l’an dernier en loi de finances.
Il s’agit d’offrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, dans des proportions qu’il leur appartiendra de déterminer, pour inciter les bailleurs à conventionner leurs logements.
Si le premier objectif du projet de loi, inciter les maires à construire des logements, relève de l’évidence, il est également souhaitable d’encourager les bailleurs privés à conventionner.
On a beaucoup évoqué le « déconventionnement » et les difficultés que cela pouvait poser à certaines collectivités locales. Je pense qu’on pourrait régler beaucoup de problèmes s’il était possible de faire basculer un certain nombre de logements du secteur non conventionné vers le secteur conventionné.
En offrant aux collectivités locales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, nous adresserions un signal fort aux propriétaires.
L’an dernier, le Sénat avait accepté un amendement similaire, mais l’Assemblée nationale ne nous avait malheureusement pas suivis. C’est pourquoi je vous propose d’adopter de nouveau ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier.
Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ?
Je ne suis pas forcément défavorable à cet amendement, mais ce dernier aurait à mon avis plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des mesures fiscales visant à fluidifier la propriété foncière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. M. Dallier a souligné à juste titre que le Sénat avait adopté un amendement similaire.
Toutefois, je tiens à rappeler que les communes et leurs groupements disposent déjà de possibilités d’accorder des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux acquis puis améliorés par des personnes physiques avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH – il s’agit donc de logements conventionnés –, et pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je partage l’avis de M. le rapporteur : il me semblerait plus pertinent d’examiner cet amendement, qui concerne à la fois l’investissement locatif privé et l’évolution de la fiscalité sur les terrains à bâtir, avec les dispositions fiscales relatives à la construction de logements qui seront débattues dans le prochain projet de loi de finances.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Dallier. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, monsieur le président. Ayant entendu la réponse de Mme la ministre, j’accepte de prendre date et de retirer mon amendement, que je redéposerai ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Article 7
L’article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2025 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 » ;
b) Les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, prévu aux alinéas précédents, précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1. Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;
4° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 du projet de loi, qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités locales pour atteindre les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et réduit le nombre de prêts locatifs sociaux, ou PLS, à 50 % maximum des logements à produire.
Je n’insiste pas davantage, M. Joël Guerriau s’étant déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis de la commission sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, ne peut qu’être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je suis un peu gêné ; je serais tenté de soutenir cet amendement, mais on nous accuserait de nous opposer trop violemment aux propositions du Gouvernement…
Encore une fois, c’est la brutalité du dispositif qui nous pose problème. Vous augmentez de manière considérable l’objectif à atteindre, notamment pour les collectivités locales ayant le plus de retard. Cela créera forcément des difficultés.
Les amendements que j’ai déposés visent à lisser la démarche dans le temps tout en conservant l’objectif ; je vais évidemment les défendre.
Mais je souligne dès à présent que si cet amendement n’était pas adopté, le système proposé par le projet de loi ne nous paraîtrait pas viable pour les collectivités locales, y compris – cela a été dit et redit hier – pour celles qui ont joué le jeu jusqu’à présent en respectant les objectifs que leur assignait la loi votée en 2000.
Je réaffirme donc ma position : je n’ai pas d’opposition catégorique au seuil des 25 %, mais je pense que les conditions dans lesquelles vous nous demandez de l’atteindre ne sont pas tenables pour nombre de collectivités locales.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Comme l’a justement rappelé mon collègue Philippe Dallier, le problème tient non pas au taux de 25 %, mais aux délais impartis pour atteindre l’objectif.
Pour de nombreuses collectivités très urbanisées et dépourvues de foncier, ces objectifs de construction, partagés par tous, ne seront pas toujours atteignables compte tenu des circonstances locales.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Buffet, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2037 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour les cinquièmes et sixièmes périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 20 % pour les septièmes et huitièmes périodes triennales, à 25 % pour la neuvième période triennale, à 33 % pour la dixième période triennale, à 50 % pour la onzième période triennale et à 100 % pour la douzième période triennale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à donner plus de souplesse et donc davantage de temps aux collectivités locales. Il est ainsi proposé d’allonger jusqu’en 2037 la période prévue pour atteindre les objectifs fixés.
Certains me répondront sans doute que 2037, c’est trop loin. Cependant, replaçons-nous dans le contexte de la loi de 2000. N’avait-elle pas prévu vingt ans pour atteindre l’objectif de 20 % ? Douze années plus tard, ma commune a rempli 50 % du contrat initialement fixé tout en respectant les objectifs triennaux. Nous étions bien dans le bon quantum de temps.
Aujourd’hui, vous prévoyez de renforcer l’objectif et vous nous demandez de l’atteindre en douze ans. Même les collectivités animées de la meilleure volonté ne pourront pas y parvenir !
Voilà pourquoi je vous propose de repousser l’échéance à 2037. Pour le coup, on verra clairement quelles collectivités s’inscrivent dans l’objectif et quelles collectivités ne le font pas.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Buffet, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’année 2031 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2031 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 25 % pour la sixième période triennale, à 30 % pour la septième période triennale, à 33 % pour la huitième période triennale, à 50% pour la neuvième période triennale et à 100 % pour la dixième période triennale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit, dans la même logique que celle de l’amendement précédent, de prévoir plus de souplesse.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Dans le même esprit que l’amendement que vient de présenter mon collègue Philippe Dallier, il s’agit de reporter de 2025 à 2031 la date prévue pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
Encore une fois, tous les territoires n’ont pas la même capacité à agir dans les délais impartis. J’ai évoqué tout à l’heure le cas des territoires extrêmement urbanisés. Dans mon département, qui compte 2,5 millions d’habitants, les objectifs en matière de développement durable sont de reconstruire la ville sur la ville, de requalifier les friches industrielles et les friches d’habitat.
Cela signifie que, à chaque fois qu’un programme est lancé, il faut d’abord maîtriser le foncier, travailler avec les établissements publics fonciers pour, par exemple, dépolluer les friches industrielles, voire organiser des fouilles.
Dans mon territoire en grande difficulté, nous avons résorbé quasiment 100 % des friches industrielles, mais nous avons eu la chance d’être aidés dans le cadre de l’objectif 1, ce qui nous a permis d’accélérer la cadence.
Une politique volontariste a été mise en place, l’État a accordé des moyens grâce à des programmes de rénovation urbaine et nous avons reçu l’aide de fonds européens. Mais ce travail a pris plusieurs années.
Aujourd’hui, si l’on veut poursuivre l’entreprise de réhabilitation des friches, si l’on souhaite respecter les enjeux en matière de développement durable et reconstruire la ville sur la ville, sans mitages ni extensions urbaines excessives, il faut faire attention. Ce travail nécessitera plus de moyens, car il est plus facile de construire sur une pâture ou sur un terrain vierge que sur un terrain constitué d’anciennes friches.
Il ne s’agit pas de contourner la loi, mais il s’agit de tenir compte d’une réalité à laquelle mon département, notamment, est confronté, à savoir que même avec la meilleure volonté du monde, même quand il s’agit d’une priorité pour notre territoire, le montage d’un programme d’aménagement peut prendre quelquefois de quatre à huit ans.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les pourcentages :
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi. Il se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
les taux prévus
par les mots :
le taux prévu
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements nos 173 rectifié et 172 rectifié de M. Dallier, comme les amendements nos 62 rectifié et 64 rectifié, présentés par Mme Létard, prévoient un report du délai de réalisation du taux obligatoire de logements sociaux, ainsi qu’une modification du rythme de rattrapage.
La commission a estimé que l’échéance de 2025 était ambitieuse et réaliste. L’amélioration du rattrapage est une nécessité au vu des nombreuses demandes de logements sociaux qui n’ont pu être satisfaites. Faut-il rappeler ici le chiffre cruel de 1,7 million de personnes en attente d’un logement social ?
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Nous avons déjà eu cette discussion.
Je comprends la situation particulière des Pavillons-sous-Bois, monsieur le sénateur Dallier. Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir faire le point s’agissant de certaines communes.
Je vous l’ai dit, j’ai fait le choix de proposer dans ce projet de loi une application souple des pénalités prévues afin, justement, de ne pas bloquer des communes qui sont réellement de bonne foi.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 173 rectifié, 172 rectifié, 62 rectifié et 64 rectifié, car ils sont contraires au principe que j’ai énoncé.
Il est en revanche favorable aux amendements nos 123 et 126 de la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 173 rectifié.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je suis très sensible au fait que vous souhaitiez étudier de près le cas de ma commune. Cependant, je ne plaide pas seulement pour elle, car j’imagine que bien d’autres communes ayant également rempli leurs objectifs doivent rencontrer des problèmes similaires.
Qu’il me soit permis de citer une nouvelle fois quelques chiffres. En 2000, on m’a demandé de construire 860 logements sociaux et on m’a donné vingt ans pour le faire. À mi-parcours, j’ai rempli la moitié du contrat. Vous me demandez maintenant de réaliser 1 200 logements sociaux et vous me donnez douze ans pour les construire, soit une accélération du rythme par trois. Au cours des deux dernières périodes triennales, la production a été de 200 % ; il faudra maintenant qu’elle soit portée à 300 % pendant toutes les périodes triennales à venir jusqu’en 2025. Voilà le problème !
Je vous le répète donc : c’est impossible.
Vous me renvoyez au préfet, madame la ministre. Peut-être serez-vous ministre jusqu’en 2025 ? Il est plus vraisemblable que vous aurez des successeurs et que de nombreux préfets se succéderont en Seine-Saint-Denis jusqu’en 2025. Vous nous poussez dans les cordes en nous disant : arrangez-vous avec le préfet ! C’est ça qui ne va pas.
Par ailleurs, je souhaite insister sur un point qui n’a pas suffisamment été abordé.
Pour construire, il faut que les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à la réalisation des équipements publics. Or nous entrons dans une période difficile. Nous verrons bien en loi de finances à quelle sauce seront mangées les collectivités locales.
Je prendrai à nouveau l’exemple de mon département : en Seine-Saint-Denis, la situation financière est telle que le département ne donne plus aucune subvention aux communes pour l’investissement, ni en matière culturelle, ni en matière de petite enfance, ni en matière sportive.
La région d’Île-de-France, madame la ministre, vient de conditionner ses aides à l’investissement. Dans ces conditions, toute collectivité qui n’aura pas déjà au moins 30 % de logements sociaux ne sera plus aidée comme les autres. Les collectivités ne recevront rien du département, rien de la région – la région conditionne ses aides et fixe un seuil sans tenir compte des efforts réalisés –, et les dotations d’État baissent : et vous me demandez de construire 1 200 logements sociaux ! D’autant qu’il faudra également construire à peu près 1 200 logements privés pour faire de la mixité. Ma commune va devoir accroître sa population de 25 %, elle n’a pas d’argent pour réaliser les équipements publics et vous menacez de multiplier par cinq les prélèvements ! J’espère que ma démonstration est suffisamment forte. En tout état de cause, c’est la démonstration d’un élu de bonne foi.
Allonger la période jusqu’en 2037, comme le prévoyait l’amendement nos 173 rectifié, était peut-être trop important ; mais l’amendement n° 172 rectifié, en donnant six ans de plus, soit le même quantum de temps qu’en 2000, offrait une bonne solution de repli. Vous auriez pu l’accepter.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans l’objectif de réalisation de logements sociaux, prévu aux alinéas précédents, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.