Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l’opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivité ou à un EPCI compétent en la matière de se substituer à eux pour garantir un emprunt, dans le but de faire baisser ce même coût. Telle est la réalité.
J’entends donc bien votre remarque, mais le fait d’interdire ce type de garantie pourrait conduire à l’effet contraire, autrement dit à mettre un coup de frein à un certain nombre d’opérations à mener. Vous posez une bonne question, mais vous suggérez une mauvaise réponse. Mieux vaut donc, comme l’a fait la commission des affaires économiques, donner un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Effectivement, voilà proposée une mauvaise réponse à une bonne question ! Toute systématicité dans un sens ou dans un autre en matière de financement de logement social n’est pas la bonne solution.
Aujourd'hui, il existe des dispositifs alternatifs, M. le rapporteur l’a rappelé. La CGLLS peut ainsi apporter sa garantie au bailleur, mais cela renchérit le coût de l’opération. Lorsque c’est la ville qui se porte garante, le coût est très minime et le taux d'intérêt baisse, pour un engagement financier tout de même très limité : il faut le savoir, les cas de recours à la mise en œuvre de la garantie pour les bailleurs sociaux se comptent sur les doigts d’à peine deux mains ; le risque est extrêmement faible.
La question plus générale du financement du logement social et des garanties à y apporter est intéressante. Nous aurons sans doute à nous exprimer ensemble à ce sujet au moment du débat sur la loi qui sera présentée au printemps prochain.
À ce stade, un tel amendement constitue, de toute façon, un cavalier. Par ailleurs, sur le fond, la solution que vous proposez, monsieur Dassault, aboutirait à renverser le système actuel sans simplifier le financement ni le montage des opérations de logement social. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dassault, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Dassault. Ce n’est pas la première fois que l’on me fait cette réponse. L’argument qui m’est opposé est toujours le même : votre proposition risque de coûter un peu plus cher, alors ne le faisons pas. Dans ce genre de situations, on est tous pareils !
Il n’est tout de même pas normal, sous prétexte d’obtenir une réduction de dépenses, d’exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C’est totalement stupide. Vous n’êtes pas d’accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m’a déjà fait cette réponse.
La disposition en question n’est issue d’aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s’agit d’une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu’un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n’est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme.
Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n’est pas nouveau, le précédent l’était aussi. Peut-être qu’un troisième l’acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d’exiger une telle obligation, qui n’est inscrite nulle part, au prétexte que cela permet de gagner de l’argent alors qu’on n’a pas les moyens de l’assumer. Voilà qui est invraisemblable sur le plan financier ! Je souhaite que vous puissiez réfléchir, madame la ministre, pour trouver une solution à ce grave problème.
Pour ne pas faire d’histoires, madame la présidente, je retire cet amendement, qui n’avait d’ailleurs pas d’autre objet que d’alerter sur le problème. Je ne me faisais évidemment aucune illusion !
Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l’occurrence, je vous parlerai de flux.
À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière.
Tel est aussi le but de l’amendement que je vous propose. Il s’agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d’immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code. Il s’agit d’obliger les villes à respecter le seuil fixé pour chaque période triennale tout en assurant la mixité sociale.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Labbé et Placé, Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Cet amendement répond aux mêmes motivations que le précédent.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.
M. Claude Dilain. Il s’agit d’un amendement de repli, qui cible les immeubles collectifs de plus de douze logements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction.
Pour autant, la commission s’interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d’opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d’immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement et connaître son avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme il est encore tôt et que le débat a commencé depuis peu, je vais vous soumettre à un exercice un tout petit peu compliqué, propre à réveiller tout le monde ! (Sourires.) Voici donc la position du Gouvernement : nous demandons le retrait de l’amendement n° 144 rectifié au profit des amendements identiques nos 109 rectifié bis et 145 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement dont je vais vous donner lecture. (Murmures amusés.) Je vous avais prévenus ! C’est un procédé que je réserve à certaines occasions, histoire de remettre tout le monde en forme ! (Mêmes mouvements.)
Il s’agit, d'une part, au troisième alinéa des amendements nos 109 rectifié bis et 145 rectifié, de remplacer les mots : « ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s’appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation » par les mots : « faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. » Pour le dire encore plus clairement, plutôt que de faire référence au seuil classique, nous entendons appliquer le dispositif proposé uniquement aux communes carencées.
Il s’agit, d'autre part, toujours au troisième alinéa, de remplacer les mots : « une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code » par les mots : « au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local ». Le seuil est fixé à 30 % par opération, mais le préfet se voit donner la possibilité, en fonction des circonstances locales et sur sollicitation de la commune, de surseoir à son application.
Je garde à l’esprit la volonté qui est la mienne depuis le début. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur Dallier, je souhaite garder de la souplesse dans ce texte. Même si je n’ai pas d’exemples concrets à donner à ce stade, il faut savoir qu’un dispositif peut paraître pertinent dans nombre de communes, mais se révéler inadapté à une commune en particulier. Il importe de laisser la possibilité d’exonérer la commune en question d’une telle obligation si elle semble manifestement inappropriée.
Telle est, madame la présidente, la proposition que fait le Gouvernement en réponse aux amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur la proposition de Mme la ministre ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sous réserve que tous nos collègues puissent avoir sous les yeux le texte du Gouvernement pour bien comprendre de quoi il s’agit, je trouve le dispositif proposé intéressant. Ne pouvant réunir la commission, je ne donnerai qu’un avis personnel. Il est plutôt favorable, à condition, bien entendu, que les auteurs des amendements concernés soient d’accord,…
M. Claude Dilain. Ils le sont !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … car la solution qui nous est soumise permet de concilier des demandes émanant de différents groupes et d’aller dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Selon moi, il s’agit d’une synthèse entre les différentes approches mises en évidence par cette discussion pour trouver une solution.
La proposition que vous nous présentez, madame la ministre, devrait prendre la forme d’un nouvel amendement. En effet, les dispositions en question dénaturent quelque peu les amendements identiques nos 145 rectifié et 109 rectifié bis : il s’agit non pas d’une rectification, mais d’une réécriture complète !
M’appuyant sur la liste des signataires de ces amendements, je peux vous assurer, madame la ministre, que la majorité de la commission suivra votre proposition.
Je demande donc, au nom de la commission, la réserve du vote des amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme la présidente. Le vote sur les amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié est réservé.
Article 5
L’article L. 302-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agglomérations visées par » sont remplacés par les mots : « agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que les taux mentionnés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux mentionnés
par les mots :
le taux mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1,5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0,5. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers.
Or l’application de la loi SRU montre que la plupart des communes s’acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements destinés à des ménages disposant d’un niveau de revenus intermédiaire. Au regard des immenses besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir, comme nous venons d’ailleurs de l’évoquer, la production de logements financés par un PLS.
Nous aurions pu, comme certains de nos collègues, proposer par voie d’amendements une limitation de la production de tel ou tel type de logements locatifs sociaux, puisque nous sommes par ailleurs favorables à cette limitation.
Nous avons préféré compléter le dispositif actuel, en proposant d’affecter, à partir du 1er janvier prochain, différents coefficients incitateurs lors du décompte opéré chaque année par le préfet. Ainsi, nous prévoyons que, « dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1,5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0,5. »
La responsabilité de la construction incombe aux collectivités, mais la loi doit pouvoir favoriser la production de logements très sociaux.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Buffet, Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
M. Daniel Dubois. Il s’agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu’ils puissent compter double dans l’inventaire des nouveaux logements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est identique au précédent. J’insiste également sur sa motivation.
Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements dont la construction a été financée au moyen d'un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels il est appliqué un coefficient égal à 2. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement un peu particulier, dont les dispositions auraient pour effet de manier non pas le bâton, mais la carotte, afin de faciliter la réalisation de logements très sociaux.
Ainsi, ceux qui feraient l’effort de créer des logements très sociaux pourraient atteindre un peu plus rapidement l’objectif qui leur est fixé. En effet, si le logement social pose des problèmes, le logement très social en pose encore plus.
Cette proposition tranche un peu avec l’aspect quelque peu répressif de ce projet de loi, en lui donnant un air de liberté.
Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration sont comptabilisés à hauteur de 1,5 logement. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Par rapport à l’amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1,5.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type.
Par l’adoption de l’amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d’un coefficient 1,5 et ceux qui sont financés par des PLS, d’un coefficient 0,5.
Aux termes des amendements nos 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logements sociaux.
Quant à l’amendement n° 93 rectifié, il concerne tous les logements sociaux, y compris ceux du stock de logements, et vise à affecter un coefficient de 1,5 aux logements PLAI.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces différents amendements témoignent d’une différence d’appréciation concernant les coefficients appliqués et les mesures à prendre.
Il s’agit d’une vraie question. Tous les logements locatifs sociaux doivent-ils être pris en compte de la même façon au titre de l’article 55 de la loi SRU ? Autrement dit, un PLAI est-il équivalent à un PLS ?
Je me suis moi-même longuement interrogé au cours de mes travaux sur l’opportunité d’une telle démarche. Voici les arguments qui m’ont conduit, après avoir tenté d’analyser tous les aspects du problème, à ne pas proposer de mesures similaires.
Premièrement, ces amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 5 peuvent conduire potentiellement à limiter l’effort de construction de logements sociaux, puisque les PLAI seraient pris en compte comme plusieurs logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU. À l’heure où l’on souhaite accélérer la construction du logement social, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Mécaniquement, on aurait en effet une production moindre de logements.
Deuxièmement, le système proposé me paraît assez complexe. La diversité des amendements montre bien qu’il est difficile de trouver des coefficients consensuels. Par ailleurs, l’affectation d’un coefficient inférieur à 1 aux PLS, proposée par nos collègues du groupe CRC, ne me paraît pas opportune. Les PLS ont leur utilité, notamment dans certaines zones tendues.
M. Philippe Dallier. Bien sûr !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ils répondent à un vrai besoin de mixité sociale…
M. Philippe Dallier. C’est évident !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.
M. Philippe Dallier. Bien entendu !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Troisièmement, le projet de loi traduit la volonté d’encadrer davantage le développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %.
En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j’ai triturée dans tous les sens, j’ai estimé que l’adoption de tels amendements n’était pas souhaitable. La commission est défavorable au fait d’affecter un coefficient selon le type de logement – PLAI, PLS, PLUS –, en fonction de son utilité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Tout d’abord, je souhaite rappeler notre volonté très forte de favoriser la mixité sociale et de donner toute sa place à l’ensemble des types de logement. C’est pourquoi j’ai évoqué tout à l’heure l’accession sociale. Je pense qu’il faut des logements PLAI, PLUS et PLS dans un certain nombre de zones tendues, ainsi que du logement privé. Certains niveaux de loyer sont maintenus dans le cadre des dispositifs d’investissement privé, tandis que les loyers libres restent encadrés, afin de garantir des augmentations raisonnables.
Telle est ma conviction en matière de politique du logement. La diversité des types de logements offerts est une nécessité pour favoriser une ville équilibrée et vivante.
C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que soit formalisée la valeur que l’on donne à un logement PLAI ou PLUS. Je me tourne vers vous, madame Schurch, sur ce point, que nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau lors de l’examen de l’article 7. Ce projet de loi peut être utilement complété par la définition d’un minimum de constructions de logements PLAI, lesquels sont nécessaires. Si l’on veut réussir à construire des logements PLAI dans l’ensemble des zones, une telle mesure sera plus efficace qu’une pondération des différents logements.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’ores et déjà le plafonnement, et non la suppression, des logements PLS.
Ce dispositif, qui vise, dans le cadre des logements de rattrapage, à maintenir une mixité sociale, constituera aussi un dispositif plus efficace que la pondération.
Madame Létard, la question des PLAI est extrêmement importante, comme tout ce qui concerne les logements très sociaux, qui permettent la sortie d’hébergement. Je rappelle à cet égard que les places en CHRS sont de nouveau retenues dans le décompte des logements sociaux. Les PLAI sont nécessairement davantage financés par la solidarité nationale. C’est pour cette raison qu’est prévu le fonds auquel sont affectées les pénalités dans les villes faisant l’objet d’un constat de carence. L’application de ces pénalités permettra cette solidarité nationale et l’abondement des financements pour la construction de ce type de logements.
Ainsi, alors que je suis très favorable à la construction de logements PLAI, j’estime que l’adoption de ces amendements ne constitue pas un bon moyen pour y parvenir. Au demeurant, nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 7.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.
M. Pierre-Yves Collombat. Sans vouloir être désagréable, j’ai l’impression de me retrouver l’année dernière. Je ne sens pas une plus grande volonté de dialogue de la part de ce gouvernement que de ceux que j’ai combattus il n’y a pas si longtemps.
Effectivement, nous rencontrons un problème de production de logements sociaux. Mais à l’intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu’on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n’étant pas souvent les bienvenues.
Par conséquent, si l’on incitait – c’est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logements sociaux à consentir un effort particulier pour accueillir une population qu’ils préfèrent d’habitude ne pas loger, cela pourrait sans doute débloquer un peu la situation.
Où est la difficulté ? Je ne dis pas qu’il faille sous-estimer les PLS. Mais qu’y a-t-il de scandaleux à encourager à construire des logements très sociaux ?
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments invoqués. On sait bien que ce problème est complexe. Certes, la commission est là pour modérer, mettre la souplesse nécessaire au dispositif. Mais je peux vous assurer que ce serait autrement plus incitatif que maintenir des règles rigides.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Comme M. le rapporteur, j’ai passé mon dimanche après-midi à me poser des questions. Quels jeux de coefficients, de paramètres peut-on établir face à l’objectif visé, qui est d’augmenter la part de PLAI dans les nouveaux programmes ?
Il ne faut pas descendre en dessous d’un coefficient 1 pour un logement de type PLS. Si l’on veut assurer une certaine mixité sociale, le coefficient 1 doit être maintenu et pris en compte. Sinon, nous arriverons à des situations assez étranges : tout en défendant la mixité sociale dans les opérations, nous pénaliserions ceux qui feraient de la mixité sociale.
Plafonner le nombre de PLS, mesure que l’on a déjà votée, est une chose. Nous en reparlerons sans doute lors de l’examen de l’article 7. Mais ce serait tout de même un comble, mes chers collègues, d’affecter un coefficient 2 pour un PLAI, car, dans ce cas, cela diminuerait d’autant l’obligation, ou en tout cas l’incitation à construire de tels logements, puisque les quotas demandés pourraient rapidement être atteints.
Par conséquent, je n’arrive pas à trouver de véritable solution avec un jeu de coefficients, car ils ont des effets pervers dans les deux sens. Autrement dit, je souhaite que les auteurs de ces amendements les retirent…