PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 780 (Dépassement d'honoraires excessifs - Amende)
Article 17 (Mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés)
Article 18 (Élargir le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d'autres infections sexuellement transmissibles que le VIH)
Article 19 (Élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie sans prescription médicale)
Article 20 (Permettre aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé)
Article 21 (Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)
Article 22 (Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 273 rectifié bis (Zones hyper denses - Conventionnement des médecins - Condition)
Article 23 (Ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale)
Article 24 (Augmenter l'impact des aides à l'installation)
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