PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Déficit du régime général. Augmentation du plafond des avances de la Caisse des dépôts et consignations à l'ACOSS. (texte intégral du JO)Incohérence de la politique de l'emploi. (texte intégral du JO)
Faiblesse des ressources des diverses branches de la sécurité sociale. Financement des mesures de la branche famille. (texte intégral du JO)
Comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Interrogation sur la réglementation du maniement de certains produits. Dossier de la réparation intégrale. (p. 8184) : absence de mesures destinées à la branche vieillesse. Absence de régulation des dépenses. (texte intégral du JO)
Prévisions irréalistes. (texte intégral du JO)
Poids des restrictions budgétaires sur les populations en difficulté. Opposition aux assurances privées. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
Question préalable :
, avec le groupe socialiste, votera la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (rapport sur le plan de financement à long terme de la CADES présenté par le Gouvernement avant le 30 juin 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 113 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Absence de déstabilisation de l'économie par les 35 heures. (texte intégral du JO)
Légitimité des 35 heures à l'hôpital. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4
Priorité du problème de la santé publique. Interrogation sur la modification de la répartition de la taxe sur le tabac. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Soutient l'amendement n° 114 de M. Claude Estier (augmentation de la rémunération des débitants de tabac) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 115 de M. Claude Estier (affectation de 1 % des taxes sur le tabac à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
Son amendement n° 116 : aide au sevrage ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 117 (extension du dispositif du recours subrogatoire aux organismes de protection sociale complémentaires) et n° 118 (diagnostic médical préalable à la transmission de l'information à la caisse de sécurité sociale en cas de lésions causées par un tiers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)
Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Inquiétude soulevée par la tarification à l'activité. Favorable à l'amendement n° 126 de M. Bernard Cazeau (évaluation des mécanismes de régulation). (texte intégral du JO)Reconnaissance indispensable du rôle du service public. Pénurie de personnels de santé. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 21
Son amendement n° 128 : élaboration par l'administration centrale pénitentiaire d'un rapport relatif à l'état de santé de la population carcérale ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 50
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) :
Soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 50
Soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Soutient l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance) ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande d'information sur le nombre de places de crèches créées. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2004)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Claude Estier (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2004) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. 39
Soutient l'amendement n° 135 de Mme Gisèle Printz (renforcement de la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Soutient l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande de précision sur le plan "vieillissement et solidarité" pour l'année 2004. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)
Financement des conventions tripartites avec les établissements accueillant des personnes âgées. Nécessité de tirer les leçons de la canicule. (texte intégral du JO)TITRE IV (suite) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE)
Art. additionnel avant l'art. 46
Son amendement n° 55 : abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
Son amendement n° 60 : prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48
Art. additionnels avant l'art. 46
Situation inquiétante de la branche accidents du travail et maladies professsionnelles. (texte intégral du JO)Reversement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser la non-déclaration des accidents du travail et la non-reconnaissance des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46
Art. additionnels après l'art. 53
Invocation de l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements socialistes. (texte intégral du JO)Financement de l'APA. (texte intégral du JO)
Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (accent sur les points fondamentaux devant guider l'action des pouvoirs publics en matière de protection sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 109 de M. Claude Estier (suspension des réformes relatives au système de sécurité sociale dans l'attente de la remise des conclusions du Haut Conseil de l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (priorité de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Claude Estier (financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées) ; rejeté. (texte intégral du JO)