PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)

Article 9 B (Priorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre)

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 9 B

Article 9 (art. L. 224-1, L. 224-5 et L. 224-6 à L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-1 et L. 318-2 [abrogé] du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite)

Articles additionnels après l’article 9

Article 9 bis A (art. 220 undecies [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés)

Article 9 bis (Stratégie nationale pour le développement de véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant)

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 10 (art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables)

Articles additionnels après l’article 10

Article 11 (art. L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants)

Article 12 (Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution)

Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 ter (nouveau)

Communication du Conseil constitutionnel

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