Mme la présidente. L'amendement n° 633 rectifié est retiré.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, qui satisfont M. Michel Bouvard. Je souhaiterais cependant que vous soyez plus précise.
Mon collègue souligne que la question concerne une région qui s’étend de la mer Méditerranée jusqu’au lac Léman. Je ne souhaite pas de report de trafic de certaines classes de camions sur le sud, qui est déjà très chargé ! Je demande que ces poids lourds, dans le cadre de la convention et de la rencontre franco-italiennes, soient interdits sur l’ensemble de la chaîne, y compris sur l’A 8, qui traverse les Alpes-Maritimes et où transitent 600 000 poids lourds ! Que vous suspendiez ces camions quelque part, vous les retrouvez ailleurs :…
M. Yves Pozzo di Borgo. Voilà !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … c’est le principe des vases communicants. Ce principe ne nous convient pas, nous sommes déjà submergés par plus de 50 % du trafic de poids lourds.
Il faut trouver un système – et là mon collègue et moi-même nous rejoignons – qui, à l’instar d’un amendement d’ailleurs adopté ce matin, prévoit un traitement harmonisé et équilibré, et non pas enlève d’un côté pour ajouter de l’autre.
Article 10
I. – Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.
Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement de la mobilité propre, prévue à l’article 9 bis de la présente loi. Ce déploiement est notamment favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant l’installation des points de charge dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.
L’utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l’autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d’assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.
I bis. – (Non modifié) Le développement et la diffusion de l’usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.
Ces mobilités sont favorisées en incitant les collectivités territoriales à poursuivre la mise en œuvre de leurs plans de développement.
II. – L’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-2. – I. – Toute personne qui construit :
« 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;
« 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
« I bis. – Toute personne qui construit :
« 1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos.
« II. – Toute personne qui construit :
« 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« Pour les ensembles d’habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d’électricité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
III. – L’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-4. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
« 1° À un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement des vélos. L’obligation de doter le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
« Pour les ensembles d’habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d’électricité.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »
III bis. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
IV. – (Non modifié) Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un i ainsi rédigé :
« i) La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »
V (nouveau). – A. – Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l’article L. 111–5–2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.
B. – Le I bis du même article L. 111–5–2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2017.
C. – L’obligation mentionnée au II dudit article L. 111–5–2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique :
1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016 ;
2° Aux ensemble d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d’accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.
D. – L’article L. 111–5–4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux ensembles d’habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Doligé, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement,
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 435, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
L'amendement n° 812 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 705 rectifié.
M. Marc Laménie. Cet amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux consommateurs de bénéficier d’un choix large de services et d’offres innovantes d’électro-mobilité, et de ne pas être contraints par le ou les choix effectués par les gestionnaires des bornes de recharge.
Une telle disposition va, en plus, dans le sens des mesures imposées par la directive 2014/94/UE d’octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 812.
M. Ronan Dantec. L’amendement vise à faire accepter encore plus largement le déploiement des bornes électriques. Ce n’était peut-être pas votre première lecture.
Il s’agit que ceux qui veulent une mobilité électrique totalement adossée au renouvelable puissent s’alimenter auprès d’un producteur d’énergie renouvelable. La loi est assez ambiguë sur ce point. Il faut préciser que « les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge ». C’est un point important. Ceux qui ont fait le choix d’un fournisseur d’énergie renouvelable, ou d’un fournisseur d’énergie nucléaire – cela fonctionne dans les deux sens – pourront choisir le type d’électricité avec lequel ils veulent rouler.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai une bonne nouvelle pour nos deux collègues : retrait (Mme Chantal Jouanno rit.), sinon avis défavorable. Vos amendements sont satisfaits, puisqu’un cahier des charges a été élaboré pour les infrastructures publiques de recharge, qui prévoit l’itinérance des services permettant un accès à toutes les bornes publiques. Cette disposition permettra de constituer un marché concurrentiel ouvert à tous les opérateurs, ainsi que la création de services innovants.
En outre, les protocoles de communication permettant l’échange entre opérateurs de données nécessaires à l’ouverture du service directement ou via une plate-forme d’interopérabilité existent déjà. L’appel à manifestation d’intérêt piloté par l’ADEME intègre ces dispositions : il exige que les infrastructures présentent un niveau d’interopérabilité satisfaisant, en proposant notamment à l’abonné d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre opérateur.
Le complément du Livre vert, dont j’ai eu l’honneur d’être le rédacteur, vient de sortir. Il prévoit que tout possesseur d’un véhicule électrique pourra se brancher sur n’importe quelle borne, être reconnu et pouvoir ainsi disposer de cette liberté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Le Livre vert établi par votre excellent rapporteur pour avis M. Louis Nègre, qui regroupe les recommandations nationales quant au déploiement de l’infrastructure de recharge, a été récemment mis à jour. Il prend en compte la nécessité d’interopérabilité des bornes. Par ailleurs, l’Association française pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules, l’AFIREV, est en cours de création. Elle réunit les acteurs impliqués dans les infrastructures et les services de mobilité électrique. Elle vise à établir et à gérer les principes et les solutions communs pour l’itinérance des recharges, et pour permettre le développement de ce service par l’ensemble des opérateurs. Cet amendement est donc satisfait, et je souhaite le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie M. Louis Nègre pour la précision de ses réponses. Mais il parle d’ « opérateurs » et d’ « interopérabilité » – elle est certes nécessaire, pour éviter les risques de panne. Quant à moi, je parle de choix du « fournisseur », ce n’est pas la même chose ! Il faut s’assurer que l’opérateur n’impose pas le fournisseur. Voilà le sens de cet amendement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je maintiens ma position !
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 705 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Nous sommes en présence d’un amendement identique. Je fais confiance à notre rapporteur pour avis. Il est convainquant et passionné, tout comme Mme la ministre. Même si je comprends les doutes de M. Dantec, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 705 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 812 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
des véhicules électriques
insérer les mots :
et hybrides rechargeables
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 2 de l’article 10, qui prévoit un objectif d’installation d’ici à 2030 d’au moins sept millions de points de charge sur des emplacements de stationnement divers, vise « les véhicules électriques et hybrides ».
Il est donc logique que l’alinéa 4, qui traite également des points de charge, fasse mention tant des véhicules électriques que des véhicules hybrides rechargeables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, votre remarque sur la nécessaire cohérence avec l’alinéa 2 est pertinente. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 442 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.
L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points d’avitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 308 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence. Le rapporteur pour avis M. Louis Nègre a souvent eu l'occasion de rappeler, lors de l'examen du texte en commission, la nécessité de rattacher les objectifs du projet de loi dans le cadre européen.
Cet amendement a ainsi pour objet de faire correspondre le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte avec les notions utilisées parallèlement dans les textes européens, notamment la directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution, qui font mention de « points de ravitaillement ».
Cette notion présente comme avantage de respecter une neutralité énergétique dans les motorisations, en prenant en compte à la fois les véhicules électriques à batterie, à pile à hydrogène, ou les véhicules hybrides.
Or, le respect de cette neutralité énergétique dans les motorisations est essentiel. Elle permet à la fois d’encourager le développement d’initiatives privées dans l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, et ainsi réduire les émissions de polluants atmosphériques liées aux transports, et de respecter les choix d’ores et déjà effectués par les territoires qui se tournent notamment vers l’énergie hydrogène et le gaz naturel.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous souteniez tout à l’heure que la définition du véhicule propre telle que rédigée dans l’article 9 intégrait les véhicules électriques à pile à hydrogène. Le confirmez-vous ?
Si tel est le cas, il convient d’en tirer les conséquences, afin que l’article 10 soit cohérent avec cette définition et prévoie le déploiement d’infrastructures d’avitaillement en hydrogène, et non seulement de bornes de recharge, car cette dernière notion s’applique uniquement aux véhicules électriques à batterie.
Mme la présidente. L'amendement n° 442 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 308 rectifié ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Requier, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 9 bis, aux termes de laquelle la stratégie pour le développement de la mobilité propre devra porter sur « le développement des véhicules propres […] et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ». En l’absence de précision, l’ensemble des carburants faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, dont l’hydrogène fait naturellement partie, sont couverts par cette formulation. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement n° 308 rectifié et, s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Reste que l’inquiétude exprimée par M. Requier au sujet des points d’avitaillement en carburants alternatifs se manifeste régulièrement. Pour la commission du développement durable, il ne fait aucun doute que tous ces carburants sont visés par la rédaction de l’article 9 bis. Madame la ministre, l’amendement d’appel de notre collègue vous donne l’occasion de confirmer cette analyse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous confirme que l’article 9 bis couvre la totalité des carburants alternatifs. Il n’en demeure pas moins que les différentes filières souhaitent fortement voir leur nom inscrit dans la loi. Le fait est que nous pensons moins souvent, reconnaissons-le, à l’hydrogène, au biométhane, au gaz naturel liquéfié, au mélange hydrogène et aux autres carburants alternatifs qu’aux carburants propres traditionnels, à l’électricité et à l’hybride rechargeable.
Ces filières sont nécessairement couvertes par l’article 9 bis, en quelque sorte par soustraction, dès lors qu’aucune énumération ne figure dans le texte, mais elles souhaitent que la loi les mentionne car cette indication les fait exister et constitue un repère. Je comprends qu’elles demandent ce signal en faveur de leur développement. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge, madame la présidente.
Mmes Évelyne Didier et Catherine Procaccia. Il faut le maintenir !
M. Jean Desessard. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia. D’autant plus que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a consacré un rapport aux véhicules écologiques !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il faut le retirer, puisqu’il est satisfait !
Mme Évelyne Didier. Peut-être, mais une précision ne mange pas de pain !
M. Jean-Claude Requier. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 37 et 41
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
II. - Alinéa 42
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la date de dépôt de la demande du permis ou de la déclaration préalable pour les travaux visés au même article est postérieure au 1er janvier 2017.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à allonger d’un an, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, le délai de mise en œuvre des nouvelles obligations prévues à l’article 10, pour des raisons de pragmatisme.
Par ailleurs, il vise à dissiper une ambiguïté au dernier alinéa de cet article : le permis dont la date de dépôt doit être prise en compte n’est pas celui qui porte sur la construction du bâtiment, mais celui qui concerne les travaux de rénovation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est absolument pas favorable au report proposé par la commission du développement durable, car il reste encore près d’un an avant le 1er janvier 2016. Je sais que des pressions s’exercent en permanence pour reculer les échéances, mais, si le dispositif n’est pas prêt en temps voulu, il sera toujours possible à la représentation nationale de prendre de nouvelles dispositions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.