PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
première lecture
[n° 2024-537 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 3 (Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 38 rectifié et n° 45 (Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués)
Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales)