PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
Son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »)
Son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Intervient sur l'amendement n° 204 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Ses amendements n° 74 : abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros ; n° 77 : instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit ; n° 78 : modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé ; n° 79 : mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Son amendement n° 80 : rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Son amendement n° 70 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Soutient l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (Aménagement du régime du mécénat)
Son amendement n° 75 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 43 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. Soutient les amendements n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial) ; adopté ; et n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article 27 sexies (Nouveau) (Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 176 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 28 (Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués)
Son amendement n° 76 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)
Favorable à l'amendement n° 226 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Article additionnel après l'article 29 bis
Favorable à l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 207 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Favorable à l'amendement n° 125 de M. Charles Revet. Soutient les amendements n° 68 et 67 de M. Didier Guillaume ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 octies
Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)
Son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)
Son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 nonies
Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité)
Son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)
Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 88 et 90 ; rejetés ; et n° 89 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Son amendement n° 72 : exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)
Soutient l'amendement n° 69 de M. Marc Massion ; adopté. (texte intégral du JO)