Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (16 et 17 juin 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)

Son amendement n° 21 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 20. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

Son amendement n° 22 : limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Favorable aux amendements n° 77 de Mme Odette Terrade et n° 101 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)

Son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 96 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Ses amendements n° 25 et 28 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)

Son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

Article additionnel après l'article 17

Intervient sur son amendement n° 15  : abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Son amendement n° 16 : création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Favorable à l'amendement n° 7 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)

Son amendement n° 19 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)

Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)

Son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)