Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (jeudi 8 juin 2023)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies)

• Intervention 1

Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques)

• Intervention 2

Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations)

• Intervention 3

Article 19 (Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat)

• Intervention 4

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 8 (Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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