PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Précipitation et manque de concertation. Stigmatisation injustifiée des allocataires du RMI. Leur comportement. Diminution de la part du travail salarié. Délocalisations. Destruction de l'oeuvre du Gouvernement précédent. Contestation du mode de calcul de la retraite sur le RMA. Proposition d'un revenu d'autonomie universel. Gel des crédits d'insertion. Exemple du film "Bowling for Columbine". Souhait d'une refonte de l'ensemble des dispositifs d'aide. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Son amendement n° 86 : abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 87 : transformation du RMI en droit individuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 88 : versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
Imprécision des modalités de transfert financier. Absence de péréquation durable pour l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 67 : soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 89 : reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 21
Son amendement n° 90 : caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 78 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) :
Soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)