PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES

première lecture

[n° 2018-670 (18 avril 2018)]

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  Question préalable :

P. 3882 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 3889 (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

P. 3890 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3896 (texte intégral du JO)
P. 3897 (texte intégral du JO)
P. 3901 (texte intégral du JO)
P. 3902 (texte intégral du JO)
P. 3919 (texte intégral du JO)
P. 3922 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3943 (texte intégral du JO)
P. 3944 (texte intégral du JO)
P. 3946 (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. L. 611-1 [nouveau], L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1 à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative - Protection du secret des affaires devant les juridictions administratives)

P. 3955 (texte intégral du JO)

Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée)

P. 3956 (texte intégral du JO)
P. 3958 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)

P. 3965 (texte intégral du JO)