Interventions de M. Guy BENARROCHE (vendredi 10 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 16 bis (nouveau) (Suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire)

• Intervention 3

Article 17 (Permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 276 (Rapport sur la brigade mixte franco-italienne)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 18 (Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français)

• Intervention 7

Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile »)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 48 rectifié bis et n° 643 (Systématisation du prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile)

• Intervention 18

Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 359 rectfié bis (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles)

• Intervention 21

Article 19 ter (nouveau) (Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU »)

• Intervention 22

Article 19 quater (nouveau) (Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil)

• Intervention 23

Article 20 (Réforme de la Cour nationale du droit d'asile)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel avant l'article 21 - Amendement n° 309 rectifié (Demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation)

• Intervention 30

Article additionnel avant l'article 21 - Amendement n° 459 (Demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation)

• Intervention 31

Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article 24 (Comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention)

• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

Article 25 (Allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention)

• Intervention 40

Article 27 (Entrée en vigueur)

• Intervention 41
• Intervention 42

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