Interventions de M. Guy BENARROCHE (jeudi 9 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis (Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 577 rectifié (Création d'une nouvelle catégorie de congés pour engagement associatif pour l'accompagnement des personnes étrangères en France)

• Intervention 3

Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter (Création d'une médaille de l'intégration)

• Intervention 5

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et 317 rectifié bis (Suppression de la commission d'expulsion)

• Intervention 12

Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

• Intervention 13

Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 11 ter (nouveau) (Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale)

• Intervention 16

Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié (Locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport)

• Intervention 24
• Intervention 25

Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)

• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

• Intervention 32
• Intervention 33

Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)

• Intervention 34

Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence)

• Intervention 35

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