Interventions de M. Guy BENARROCHE (mardi 28 septembre 2021)

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)

• Intervention 10

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.