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Dépôt au Sénat
- Texte n° 43 rectifié bis (2021-2022) de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent SOMON, déposé le 5 janvier 2022
- Texte de la commission n° 314 (2021-2022) déposé le 5 janvier 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 314 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 janvier 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 67 (2021-2022) adopté par le Sénat le 10 janvier 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4878 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022
- Texte n° 134 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
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Travaux de commission
- Rapport n° 279 de M. Richard RAMOS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 septembre 2022
- Texte de la commission n° 279 déposé le 28 septembre 2022
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Séance publique
- Texte n° 18 modifié par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 30 (2022-2023) transmis au Sénat le 6 octobre 2022
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission (deuxième lecture) (30 novembre 2022)
- Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent SOMON, déposé le 30 novembre 2022
- Texte de la commission n° 150 (2022-2023) déposé le 30 novembre 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 décembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 31 (2022-2023) adopté avec modifications par le Sénat le 6 décembre 2022
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 596 transmis à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2022
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Travaux de commission
- Rapport n° 751 de M. Richard RAMOS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 janvier 2023
- Texte de la commission n° 751 déposé le 18 janvier 2023
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Séance publique
- Texte n° 71 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
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Loi promulguée
- Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 2023-54 du 2 février 2023), parue au JO n° 29 du 3 février 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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