Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division 1° - Art. L. 424-3 du Code de l'environnement
Objet : Plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques dont font l'objet les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023. - décret n° 2022-1337 du 19/10/2022 publié au JO du 20/10/2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 424-3-1 du Code de l'environnement
Objet : Modalités de déclaration préalable des atteintes portées à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques, ou aux activités agricoles du territoire par l'effacement d'une clôture. - arrêté en attente de publication : conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
- Article 10 Division 2° - Art. L. 425-5 du code de l'environnement
Objet : Cas et conditions dans lesquels sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique les exceptions à l'interdiction d'agrainage et d'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques. - décret en attente de publication