Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent SOMON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 janvier 2022
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
-
L'ESSENTIEL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005,
définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel,
suppression des enclos de chasse
-
Article 1er bis
(nouveau)
Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005
-
Article 1er ter
(nouveau)
Contrôle des enclos par les agents
de l'Office français de la biodiversité (OFB)
-
Article 1er quater
(nouveau)
Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants
dans les chasses commerciales aux nouvelles règles
régissant les clôtures en milieu naturel
-
Article 1er quinquies
(nouveau)
Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures
dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
-
Article 1er sexies
(nouveau)
Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel
et du respect des plans de gestion annuels des enclos
par les agents assermentés des fédérations de chasseurs
-
Article 2
Création d'une contravention de 5e classe pour pénétration
dans une propriété privée rurale ou forestière
-
Article 3
Classement des espaces ruraux et des paysages
au titre des sites patrimoniaux remarquables
-
Article 4
Possible utilisation du fonds biodiversité
pour la mise aux normes des clôtures
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION