Accès article par article
- Article 1er
- Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse
- Article 1er bis (nouveau)
- Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 11
- Chasse - Agrainage et affouragement - Interdiction sur les territoires de chasse
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
- Article 1er sexies (nouveau)
- Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs
- Article 2
- Création d'une contravention de 5e classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
- Article 3
- Article 4