Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent SOMON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 novembre 2022
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Interdiction des clôtures hautes
posées moins de trente ans avant la publication de la loi
et définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er bis
Suppression des dérogations au droit commun de la chasse
dans les enclos cynégétiques
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er ter A
(nouveau)
Obligation de déclaration préalable
en cas d'effacement de clôtures portant atteinte à l'environnement
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er ter
Contrôle des enclos par les inspecteurs de l'environnement
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er quater
(Conforme)
Adaptation des règles des lâchers de sangliers vivants
dans les chasses commerciales
aux nouvelles normes régissant les clôtures en milieu naturel
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Article 1er quinquies
Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er sexies
Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel
et du respect des plans de gestion annuels des enclos
par les agents assermentés des fédérations de chasse
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 2
Création d'une contravention de 4e classe
pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 3 (Suppression
conforme)
Classement des espaces ruraux et des paysages
au titre des sites patrimoniaux remarquables
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Article 4
Possible utilisation du fonds biodiversité
pour la mise aux normes des cultures
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 5 (nouveau)
Interdiction de l'agrainage et de l'affouragement
dans les enclos sauf exception
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION