N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l' engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ,
Par M. Laurent SOMON,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
Première lecture : 43 rect. bis , 313 , 314 et T.A. 67 (2021-2022)
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Deuxième lecture : 30 et 150 (2022-2023) |
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Assemblée nationale (15 ème législ.) : ( 16 ème législ.) : |
4878 Première lecture : 134 , 279 et T.A. 18 |
L'ESSENTIEL
« Mieux que quiconque, les chasseurs savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au sauvage et cette quête pleine d'espoir leur permettant, parfois, de posséder l'objet de leur passion ». C'est par ces mots que, dans son dernier livre Vivre le Vivant , Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi, cherche à faire partager une philosophie de la chasse aux antipodes d'un « emprisonnement de la nature » auquel ce texte veut mettre fin.
La commission des affaires économiques et son rapporteur Laurent Somon ont examiné ce texte en veillant à assurer l'équilibre nécessaire entre la lutte contre l'engrillagement des espaces naturels et la préservation de la propriété privée, ainsi qu'entre les différents usages des zones concernées.
En deuxième lecture, la commission a adopté conforme l'ensemble de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale à l'exception de l'article 5 sur l'agrainage.
I. L'ENGRILLAGEMENT, UN DANGER CROISSANT POUR LA NATURE
Jusqu'à une période assez récente, le faible nombre des enclos de chasse ne suscitait pas de difficulté ou de danger pour la faune. Le problème a commencé à être identifié en Sologne à partir des années 1990 et a pris depuis une ampleur croissante. On y compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages selon le rapport de référence d'août 2019 de Michel Reffay et de Dominique Stevens . Cette pratique se répand désormais en dehors de la Sologne vers d'autres régions .
Les explications sont multiples mais la principale est la désagrégation des relations sociales traditionnelles qui animaient les campagnes. L'engrillagement est l'expression, au sein du monde rural, d'une perte de savoir-vivre ensemble . Là où autrefois les usages et les services rendus permettaient d'organiser le passage et le glanage dans le respect des propriétés comme d'ailleurs une chasse raisonnée, le pillage des fruits forestiers et des fleurs, les dégradations, les pollutions, le non-respect de la tranquillité du gibier voire des incursions violentes conduisent les propriétaires à ériger des clôtures. Ils cherchent à se protéger de « promeneurs » qui considèrent que la nature serait à tout le monde et que leurs droits sont supérieurs à ceux des propriétaires ou locataires légitimes.
À cette première série d'explications, il faut ajouter la volonté de créer des enclos de chasse derrière des clôtures de plus de 1,80 mètre de haut et enterrées de plusieurs dizaines de centimètres où il est possible de tuer le gibier à poil en tout temps, de s'exonérer du plan de chasse et du paiement des dégâts de gibiers. Ils répondent à la demande de citadins qui viennent chercher un résultat de tir garanti. C'est une forme de consommation cynégétique résultant de l'accélération des modes de vie et de la métropolisation de notre société. Cette facilité aboutit le plus souvent à une artificialisation des milieux , certains enclos s'apparentant à des élevages.
Aujourd'hui, la multiplication des clôtures doit absolument être arrêtée tant elle pose de problèmes :
- en matière de sécurité en cas d'incendie de forêt , les parcelles sont inaccessibles aux pompiers ;
- en matière de sécurité sanitaire du fait de l'importation et de la concentration d'animaux et des risques que cela présente pour les élevages français ;
- en matière de destruction de la faune et de la flore . Les grillages empêchent le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique. Ils conduisent au piétinement des sols et à la destruction de la flore. La surdensité des grands animaux nuit à la petite faune ;
- elle met en échec le développement du tourisme rural , de nombreux chemins ruraux étant bordés de hauts grillages. Certains chemins communaux sont même barrés par des grilles canadiennes tellement espacées qu'elles présentent un danger pour les cavaliers, les vélos et les enfants.
Grilles canadiennes et chemin entièrement grillagé en pleine nature
Source : Stevens Reffay 2019
En définitive, alors que la Sologne est la plus grande zone Natura 2000 de France avec plus de 345 000 hectares auxquels s'ajoutent les quelque 30 000 hectares des étangs de Grande Sologne, elle ressemble de plus en plus à un dédale entre propriétés engrillagées .