II. UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE ET ADOPTÉE PAR LE SÉNAT À L'UNANIMITÉ EN PREMIÈRE LECTURE
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PPL INITIALE
La proposition de loi interdisait les clôtures ne permettant pas le libre passage de la faune, c'est-à-dire celles qui font plus de 1,20 mètre de haut et qui sont enterrées, et exige qu'elles soient en matériaux naturels ou traditionnels .
De plus, le texte prévoyait une application rétroactive à partir de la loi du 23 février 2005 qui avait accordé un certain nombre de privilèges aux enclos cynégétiques afin de restaurer les corridors biologiques et d'éviter toute nouvelle course à l'engrillagement.
La loi peut, en effet, être rétroactive lorsqu'elle se fonde sur un motif d'intérêt général et qu'elle ménage le droit qu'elle remet en cause. C'est le cas ici puisqu'elle est limitée dans le temps, ne remet pas en cause le droit de se clore, mais le conditionne à la libre circulation de la faune et préserve la possibilité d'ériger des barrières plus importantes pour la protection des cultures, des forêts et du domicile , jusqu'à 150 mètres autour de celui-ci, soit un parc d'un peu plus de 7 hectares.
La proposition de loi contenait également des mesures d'accompagnement. Elle fixait un délai de mise en conformité de dix ans, et ouvrait la possibilité d'utiliser l'éco-contribution à cette fin pour financer le rétablissement des continuités écologiques.
Enfin, elle créait une contravention de 5 e classe en cas de violation de la propriété rurale et forestière .
Par ailleurs, elle supprimait la notion d'enclos cynégétique et toutes les prérogatives associées (chasse en tout temps, dispense de plan de chasse et de participation aux dégâts) en les faisant rejoindre le droit commun de la chasse, l'objectif étant de conduire à une normalisation progressive des pratiques .
B. LES AJOUTS DU SÉNAT EN 1ÈRE LECTURE
En examinant la proposition de loi, la commission a cherché à créer le consensus le plus large et a souhaité rapprocher ce texte des propositions formulées à l'Assemblée nationale. Ainsi, les principales modifications du texte, adoptées en commission, répondent aux demandes et objections qui ont été formulées lors des auditions. Elles visent à préciser les caractéristiques des nouvelles clôtures, les conditions de suppression ou de mise aux normes des anciennes, à mieux réprimer l'artificialisation de la chasse et assurer l'application de la loi. Elles prévoient ainsi que :
- les nouvelles clôtures garantiront le passage du gibier au sol et ne pourront ni le blesser ni servir de pièges ;
- les exceptions pour les clôtures agricoles et forestières sont précisées et étendues aux clôtures d'intérêt public (voies de transport, aéroports, camps militaires...) ;
- le délai de mise en conformité est réduit de dix à sept ans ;
- l'éco-contribution pourra être utilisée pour effacer les clôtures antérieures à 2005 et les remplacer par des haies ;
- l'absence de mise en conformité des clôtures sera sanctionnée de trois ans de prison, 150 000 euros d'amende et la suspension du permis de chasser ;
- les agents de l'OFB pourront contrôler sans entrave l'intérieur des enclos ;
- le non-respect des règles d'agrainage, qui n'était pas sanctionné, entraînera désormais la suspension du permis de chasser ;
- les agents assermentés des fédérations pourront constater la non-conformité des clôtures et le non-respect des règles d'agrainage.
En séance publique, le Sénat a :
- étendu le champ d'application du texte à l'ensemble de la trame verte ;
- créé de nouvelles exceptions en faveur des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique, à la protection des jardins ouverts au public et des sièges d'exploitations agricoles ou forestières ;
- permis aux agents assermentés des fédérations des chasseurs de contrôler les enclos de chasse afin d'appuyer l'action de l'OFB.