III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, TRÈS LARGEMENT APPROUVÉES PAR LA COMMISSION
A. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a amendé puis adopté à l'unanimité la proposition de loi le 6 octobre 2022 . Elle a approfondi les orientations définies par le Sénat et a adopté plusieurs amendements significatifs.
Elle a décidé d'élargir l'application des nouvelles dispositions à toutes les zones naturelles et forestières définies par les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Elle a étendu la rétroactivité de la loi à trente ans, soit à compter de 1993 , retenant la prescription trentenaire, tout en réduisant le délai de mise en conformité de sept à quatre ans.
Elle a été amenée à préciser les exceptions en faveur des clôtures entourant les parcelles agricoles, nécessaires à la préservation de la régénération forestière, érigées dans un cadre scientifique, revêtant un caractère historique ou patrimonial, entourant les domaines nationaux, les parcs d'entraînement et de concours de chiens de chasse et pour l'élevage d'équidés.
L'Assemblée a également créé une obligation de déclaration préalable de toute opération d'effacement de clôture portant atteinte à l'environnement.
Elle a poursuivi l'accroissement des pouvoirs de contrôle des agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs, notamment en supprimant le droit d'opposition des propriétaires.
Elle a estimé qu'il était préférable d'abaisser le niveau de la contravention de la 5 e classe à la 4 e classe pour pénétration non-autorisée dans une propriété privée dont les limites devront être matérialisées ;
Les députés ont souhaité réserver l'utilisation du fonds biodiversité pour l'effacement des clôtures à leur remplacement par des haies bénéfiques à la biodiversité locale.
Enfin, ils ont interdit l'agrainage et l'affouragement dans les enclos, à l'exception des enclos scientifiques.
B. UN APPROFONDISSEMENT APPROUVÉ PAR LA COMMISSION
Lors de son examen dans le cadre de la législation en commission, ont été soulignées la convergence de vues entre les deux chambres, la préservation de l'équilibre global du texte ainsi que la volonté d'aboutir rapidement à une adoption définitive.
La commission a voté conforme l'intégralité des dispositions du texte, à l'exception de l'article 5 où a été précisé le champ d'application de l'interdiction d'agrainage et d'affouragement.