Réforme de la prescription en matière pénale

Dossier législatif

Loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 parue au JO n°0050 du 28 février 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2931 de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3540 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
      • Texte de la commission n° 3540 déposé le 2 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 690 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 461 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 mars 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4135 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4309 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2016
      • Texte de la commission n° 4309 déposé le 14 décembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 881 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017

  6. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 295 (2016-2017) transmis au Sénat le 12 janvier 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  8. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4452 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4469 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2017
      • Texte de la commission n° 4469 déposé le 14 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 914 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2017

  9. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 405 (2016-2017) transmis au Sénat le 14 février 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  10. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4515 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4516 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 921 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  11. Loi promulguée

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