DISCUSSION GENERALE
- Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique)- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Chantal JOUANNO :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 133-2, 133-3, 133-4 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal - Prescription des peines)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 [abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la justice militaire art. 351 du code des douanes - Coordinations)- François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 4 (supprimé)
(dispositions transitoires)- Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 5 (nouveau)
(art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer)- Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)