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N° 295
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
portant réforme de la prescription en matière pénale ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2931 , 3540 et T.A. 690
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Deuxième lecture : 4135 , 4309 et T.A. 881 |
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Sénat : |
Première lecture : 461 , 636, 637 (2015-2016), 8 , 9 et T.A. 2 (2016-2017) |
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Articles 1 er et 2
(Conformes)
Article 3
I à IV. - (Non modifiés)
V. - (Supprimé)
Articles 4 et 5
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2017.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE