Rapport n° 8 (2016-2017) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3
[nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale)
Prescription de l'action publique
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Article 2 (art. 133-2, 133-3, 133-4
et 133-4-1 [nouveau] du code pénal) Prescription des peines
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Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10
[abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et
706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale
art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la
justice militaire art. 351 du code des douanes) Coordinations
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Article 4 (supprimé) Dispositions
transitoires
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Article 5 (nouveau) (art. 711-1 du code
pénal et art. 804 du code de procédure pénale)
Application outre-mer
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Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3
[nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale)
Prescription de l'action publique
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DES AUDITIONS
COMPLÉMENTAIRES
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ANNEXE : LES INFRACTIONS MENTIONNÉES
À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE