Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

N° 8

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant réforme de la prescription en matière pénale ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2931 , 3540 et T.A. 690
Sénat :	461 , 636 , 637 (2015-2016) et 9 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet et établi son texte sur la proposition de loi n° 461 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale .

À la suite de l'adoption d'une motion de renvoi en commission le 2 juin 2016, le rapporteur a poursuivi ses travaux, dans une démarche constructive, afin de préciser les contours de cette réforme et d'écarter tout risque d'imprescriptibilité de fait.

Sur sa proposition, la commission a adopté 11 amendements.

Elle a approuvé le doublement des délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, l'augmentation de cinq à six ans du délai de prescription des peines en matière délictuelle, et l'inscription dans la loi des règles de computation des délais de prescription dégagées par la jurisprudence.

Elle s'est en revanche opposée à l'imprescriptibilité des crimes de guerre et un allongement dérogatoire supplémentaire du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs, dont le point de départ est reporté à la majorité de la victime.

La commission a approuvé l'inscription dans la loi du report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature, tout en l'assortissant, à l'initiative de son rapporteur, d'un délai butoir .

En outre, après examen de l'étude de législation comparée consacrée aux actes interruptifs de la prescription de l'action publique , elle en a retenu une définition plus précise.

Enfin, la commission a précisé le champ des obstacles de droit ou de fait insurmontable, qui ont un effet suspensif sur la prescription.

La commission des lois a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ainsi modifiée.