Rapport n° 636 (2015-2016) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DROIT DE LA PRESCRIPTION
PÉNALE DEVENU ILLISIBLE QUI APPELLE UNE RÉFORME
D'ENSEMBLE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : ALLONGER LES
DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR UNE PLUS LARGE RÉPRESSION DES
INFRACTIONS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. UN DROIT DE LA PRESCRIPTION
PÉNALE DEVENU ILLISIBLE QUI APPELLE UNE RÉFORME
D'ENSEMBLE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - TABLEAU COMPARATIF
DES PRINCIPAUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION
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ANNEXE 3 - ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION