Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

N° 636

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant réforme de la prescription en matière pénale ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2931 , 3540 et T.A. 690
Sénat :	461 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, puis de M. François Pillet , vice-président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet , sur la proposition de loi n° 637 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale.

Après avoir présenté les enjeux de la proposition de loi, le rapporteur a regretté les très courts délais d'examen de ce texte, imposés par le Gouvernement, alors même que ses implications sur l'organisation de notre société sont fortes. La commission a également déploré l'absence d'une étude d'impact permettant d'évaluer les conséquences de cette réforme, notamment sur la charge et l'organisation des juridictions.

Plusieurs membres de la commission ont également souligné la nécessité d'une réflexion approfondie sur les fondements de la prescription et leurs évolutions afin de déterminer si celles-ci peuvent justifier une évolution des délais.

Tout en marquant son attachement au principe même d'une prescription des infractions, la commission a souhaité que soit menée une réflexion sur les évolutions souhaitables du régime de prescription. Elle s'est notamment particulièrement interrogée sur le régime de prescription applicable aux crimes sexuels commis contre les mineurs.

Enfin, plusieurs membres de la commission ont estimé que le texte adopté par les députés présentait encore trop d'incertitudes juridiques et apparaissait, par certains aspects, incomplet. La commission a alors souhaité un délai supplémentaire pour, dans une démarche constructive, apporter les précisions nécessaires. Elle a aussi entendu écarter tout risque d'imprescriptibilité de fait, qui pourrait naître de l'allongement de la liste des actes interruptifs, de la consécration législative des reports du point de départ des délais de prescription pour les infractions dites « astucieuses » et de la consécration légale d'une cause générale de suspension de la prescription.

C'est pourquoi, à l'issue d'un débat nourri, votre commission a conclu à la nécessité d'approfondir sa réflexion sur ces questions, notamment à la lumière de l'étude de législation comparée demandée par MM. François-Noël Buffet et François Pillet.

À l'issue de ses travaux, votre commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.