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N° 405
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
portant réforme de la prescription en matière pénale ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2931 , 3540 et T.A. 690
Deuxième lecture : 4135 , 4309 et T.A. 881
Commission mixte paritaire : 4465
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Nouvelle lecture : 4452 , 4469 et T.A. 914 |
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Sénat : |
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Première lecture : 461 , 636 , 637 (2015-2016), 8 , 9 et T.A. 2 (2016-2017)
Deuxième lecture : 295 , 347 , 348 et T.A. 77 (2016-2017)
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Commission mixte paritaire : 397 et 398 (2016-2017) |
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Article 3
I à IV. - (Non modifiés)
V. - (Supprimé)
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Article 5
(Pour
coordination)
I. - (Non modifié)
I bis. - Après les mots : « résultant de », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale. »
II. - (Supprimé)
III et IV. - (Non modifiés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE