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N° 4465
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 398
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2017 |
PROPOSITION DE LOI
portant réforme de la prescription en matière pénale ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Première lecture : 2931 , 3540 et T.A. 690
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Deuxième lecture : 4135 , 4309 et T.A. 881 |
Première lecture : 461 , 636 , 637 (2015-2016), 8 , 9 et T.A. 2 (2016-2017)
Deuxième lecture : 295 , 347 , 348 et T.A. 77 (2016-2017)
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Commission mixte paritaire : 397 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.