Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Dossier législatif

Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 parue au JO n°269 du 21 novembre 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 mai 2023

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

Dépôt au Sénat
- Texte n° 570 (2022-2023) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 3 mai 2023 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 660 (2022-2023) de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, déposé le 31 mai 2023
  
  Texte de la commission n° 662 (2022-2023) déposé le 31 mai 2023
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 662 (2022-2023)
  
  Amendements adoptés
  
  Compte rendu intégral des 6, 8 et 13 juin 2023 - scrutins publics
  
  Texte n° 130 (2022-2023) adopté par le Sénat le 13 juin 2023

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 octobre 2023 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 partiellement conforme

Loi promulguée
- Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (n° 2023-1058 du 20 novembre 2023), parue au JO n° 269 du 21 novembre 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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