Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 11 octobre 2023

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.