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Dépôt au Sénat
- Texte n° 680 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 82 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, déposé le 28 octobre 2020
- Texte de la commission n° 83 (2020-2021) déposé le 28 octobre 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 83 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2020-2021) adopté par le Sénat le 3 novembre 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3523 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
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Travaux de commission
- Rapport n° 3936 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
- Texte de la commission n° 3936 déposé le 3 mars 2021
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Séance publique
- Texte n° 578 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 mars 2021 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 2021-467 du 19 avril 2021), parue au JO n° 93 du 20 avril 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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