Rapport n° 82 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2020
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L'ESSENTIEL
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I. LES EXPÉRIMENTATIONS SUR LE FONDEMENT DU
QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION : UN
DISPOSITIF PEU UTILISÉ
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II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : SIMPLIFIER LA
PROCÉDURE DES EXPÉRIMENTATIONS LOCALES ET CLARIFIER LES ISSUES
POSSIBLES
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I. LES EXPÉRIMENTATIONS SUR LE FONDEMENT DU
QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION : UN
DISPOSITIF PEU UTILISÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION