Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Précisions relatives aux collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et aux conditions de l'expérimentation
- Article 2
- Décision de toute collectivité territoriale de participer à une expérimentation par une délibération motivée de son assemblée délibérante publiée au Journal officiel - Suppression de la procédure de candidature
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Suppression du rapport annuel du Gouvernement au Parlement
- Article 6
- Ajout de deux issues possibles aux expérimentations : leur pérennisation dans le principe d'égalité et le maintien de leur abandon
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 rectifié ter
- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCI) - Association aux expérimentations locales