N° 680
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020
PROJET DE LOI ORGANIQUE
(procédure accélérée)
relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution,
présenté
au nom de M. Jean CASTEX,
Premier ministre
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)