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L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
1° Au premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; | 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; | 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; | |
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales. » ; | « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité. » ; Amdt COM‑7 | « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; » | | « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; » | « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; » | |
3° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes : | 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑7 | 3° (Alinéa sans modification) | | 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ; | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | « La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ; | « La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ; | |
4° La première phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième, est remplacée par les dispositions suivantes : | 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑7 | 4° (Alinéa sans modification) | | 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : | 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : | |
« Le dépôt d’une proposition ou d’un projet de loi ayant l’un des effets mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas proroge cette expérimentation jusqu’à l’adoption définitive de la loi, dans la limite d’un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l’expérimentation. » | a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « l’un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; Amdt COM‑7 | a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; | | a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; | a) A la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; | |
| b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; Amdt COM‑7 | b) (Alinéa sans modification) | | b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; | b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; | |
| 5° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article ». Amdt COM‑7 | 5° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article ». | | 5° Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa ». | 5° Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa ». | |