Cumul des fonctions

Dossier législatif

Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 parue au JO n°40 du 16 février 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 du 13 février 2014 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 avril 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 885 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 avril 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1173 de M. Christophe BORGEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1173 déposé le 26 juin 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 178 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 734 (2012-2013) transmis au Sénat le 9 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1529 de M. Christophe BORGEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2013
      • Texte de la commission n° 1529 déposé le 6 novembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 242 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 168 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 novembre 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1711 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1714 de M. Christophe BORGEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 278 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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